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Tous nos articles sur le thème tribunal de grande instance et droit indivision dette Aide juridictionnelle , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique tribunal de grande instance comprenant 17 articles sur le sujet tribunal de grande instance

Le tag "tribunal de grande instance" fait référence à une juridiction française essentielle pour de nombreuses procédures judiciaires. Sur cette page, vous trouverez des articles informatifs et utiles sur divers sujets liés aux activités du tribunal de grande instance.

L'article intitulé "Comment demander l'aide juridictionnelle ?" explique comment bénéficier de cette aide pour diverses procédures devant différentes juridictions judiciaires, y compris le tribunal de grande instance. Il offre des conseils pratiques pour les personnes cherchant une assistance juridique.

"A quoi sert le conseil de prud'hommes ?" met en lumière le rôle et la localisation géographique de ces conseils, soulignant leur importance dans le règlement des litiges liés au domaine professionnel.

"Refuser une succession : quelles sont les démarches ?" détaille les étapes à suivre pour renoncer à une succession, notamment en faisant une déclaration au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Les "ventes aux enchères immobilières : mode d'emploi" offrent un aperçu des différentes types d'enchères immobilières, y compris celles organisées devant le tribunal de grande instance, et fournissent des informations essentielles pour réaliser un investissement immobilier.

Dans l'article sur "Le Procureur de la République : statut et attributions", vous découvrirez des informations sur le rôle et l'organisation du parquet d'un tribunal de grande instance, mettant en avant le statut du procureur et de ses substituts.

"Les Maisons de justice et du droit : guide pratique" présente ces établissements judiciaires de proximité dépendant du tribunal de grande instance, offrant des services précieux à la communauté locale.

D'autres sujets abordés incluent "Le devis pour travaux", "L'indivision", "Servitude de droit privé", "Les charges de copropriété", "L'Ecole nationale de la magistrature", "Le référé", "Le commissaire-priseur", "La reconnaissance de dette", "Adopter l'enfant de son conjoint", "La saisie bancaire" et "Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible".

Ces articles variés couvrent un large éventail de sujets liés aux activités et aux procédures du tribunal de grande instance, fournissant des informations précieuses pour ceux qui cherchent des conseils juridiques ou des explications sur des questions spécifiques.

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Liste articles sur tribunal de grande instance

Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Comment demander l'aide juridictionnelle ? : itué en France. Il est possible de bénéficier de cette aide pour les procédures devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) et toutes les juridictions ...
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
A quoi sert le conseil de prud'hommes ?

A quoi sert le conseil de prud'hommes ? : La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable mais, d’après la loi, il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Par ailleurs, les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de ...
A quoi sert le conseil de prud'hommes ?
Refuser une succession : quelles sont les démarches ?

Refuser une succession : quelles sont les démarches ? : descendant (enfant). Démarches à accomplir Pour refuser une succession, il faut faire une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (correspondant au dernier domicile du défunt). A noter : tant que le délai de ...
Refuser une succession : quelles sont les démarches ?
Les ventes aux enchères immobilières : mode d'emploi

Les ventes aux enchères immobilières : mode d'emploi : our réaliser un investissement. Il existe 3 types d’enchères immobilières aux règles différentes : • les ventes judiciaires effectuées devant le tribunal de grande instance • les ventes notariales organisées dans les chambres départementales des notaires • les ventes des Domaines, ...
Les ventes aux enchères immobilières : mode d'emploi
Le Procureur de la République : statut et attributions

Le Procureur de la République : statut et attributions : e Public. Il s’agissait d’une enceinte délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre. Statut Le parquet d'un tribunal de grande instance se compose du procureur et de ses substituts (les magistrats qui l’assistent). L'organisation du parquet est ...
Le Procureur de la République : statut et attributions
Les Maisons de justice et du droit : guide pratique

Les Maisons de justice et du droit : guide pratique : e que les Maisons de justice et du droit ? Les Maisons de justice et du droit (MJD) sont des établissements judiciaires de proximité qui dépendent du Tribunal de grande instance. Elles sont créées par un arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs ...
Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
Le devis pour travaux : mode d’emploi

Le devis pour travaux : mode d’emploi : unaux, sachez que le tribunal d’instance est compétent pour les sommes allant jusqu’à 7.600 euros. Au-delà de 7.600 euros, il faut passer devant le tribunal de grande instance et la présence d’un Avocat est nécessaire. ...
Le devis pour travaux : mode d’emploi
L'indivision : mode d'emploi

L'indivision : mode d'emploi : visaires, soit par un mandataire choisi par le défunt, soit par un mandataire choisi par les héritiers, soit par un mandataire désigné par le juge du tribunal de grande instance. Les indivisaires indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent effectuer des actes ...
L'indivision : mode d'emploi
Servitude de droit privé : définition et caractéristiques

Servitude de droit privé : définition et caractéristiques : chemin, c’est le propriétaire du fonds enclavé qui doit financer les travaux. En cas de désaccord entre voisins, la décision de justice relève du tribunal de grande instance du lieu où se trouve la propriété. ...
Servitude de droit privé : définition et caractéristiques
Les charges de copropriété : nature et répartition

Les charges de copropriété : nature et répartition : propriétaires. La modification des charges définie par le règlement de copropriété ne peut se faire qu'à l'unanimité. Il peut également saisir le tribunal de grande instance, dans les deux cas suivants : - si sa participation est supérieure de plus de 25% à ce qu'elle devrait être - si la ...
Les charges de copropriété : nature et répartition
L'Ecole nationale de la magistrature : présentation et formations

L'Ecole nationale de la magistrature : présentation et formations : e stage en juridiction. Ces stages permettent d'exercer chacune des grandes fonctions susceptibles d'être exercées à la sortie de l'école : juge du tribunal de grande instance, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge d'instance, substitut du procureur. A ...
L'Ecole nationale de la magistrature : présentation et formations
Le référé : présentation de la procédure

Le référé : présentation de la procédure : es en jeu, vous devrez vous adresser : - soit au tribunal administratif - soit au conseil des prud’hommes - soit au tribunal d’instance - soit au tribunal de grande instance. Pour savoir à quel tribunal s’adresser, vous pouvez consulter le site officiel ci-dessous. Adressez-vous au greffe ...
Le référé : présentation de la procédure
Le commissaire-priseur : rôle et formation

Le commissaire-priseur : rôle et formation : -priseurs judiciaires Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux. Il prête serment devant le tribunal de Grande Instance. Il est seul compétent pour organiser et effectuer les ventes aux enchères publiques prescrites par la loi ou par ...
Le commissaire-priseur : rôle et formation
La reconnaissance de dette : mode d'emploi

La reconnaissance de dette : mode d'emploi : sier pour qu'il délivre une convocation au débiteur. Au-delà de 10.000 €, le créancier doit se faire assister par un avocat, car le litige relève du tribunal de grande instance. En savoir plus Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt : • leur rémunération est libre ...
La reconnaissance de dette : mode d'emploi
Adopter l'enfant de son conjoint : guide pratique

Adopter l'enfant de son conjoint : guide pratique : site ni agrément, ni durée de recueil particulière, ni placement en vue de l’adoption. Il suffit simplement de présenter la requête en adoption au tribunal de grande instance dont relève le domicile du couple. Elle peut être adressée au Procureur de la république sans recours à un avocat si ...
Adopter l'enfant de son conjoint : guide pratique
La saisie bancaire : guide pratique

La saisie bancaire : guide pratique : te, allocations chômage. Comment contester la saisie ? Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de votre domicile. Saisissez le juge de l'exécution et adressez le même jour à l'huissier la contestation par lettre ...
La saisie bancaire : guide pratique
Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible

Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible : nsommateurs examine la réclamation pour éviter les actions abusives, vérifie si plusieurs consommateurs sont concernés et, si c’est le cas, saisit le tribunal de grande instance compétent. Comment se déroule la procédure ? Le juge détermine quel est le groupe de consommateurs à indemniser (par ...
Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible