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Liste articles sur tribunal de grande instance

  • Comment demander l'aide juridictionnelle ?
    Comment demander l'aide juridictionnelle ?

    Comment demander l'aide juridictionnelle ? : e social est situé en France. Il est possible de bénéficier de cette aide pour les procédures devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) et toutes les juri ...

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  • A quoi sert le conseil de prud'hommes ?
    A quoi sert le conseil de prud'hommes ?

    A quoi sert le conseil de prud'hommes ? : où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions énumérées par la loi). La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable mais, d’après la loi, il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Par ailleurs, les litiges sont exa ...

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  • Refuser une succession : quelles sont les démarches ?
    Refuser une succession : quelles sont les démarches ?

    Refuser une succession : quelles sont les démarches ? : e au paiement des frais funéraires (en fonction de ses moyens) si le défunt est un Ascendant (parent) ou un descendant (enfant). Démarches à accomplir Pour refuser une succession, il faut faire une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance du lieu ...

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  • Les ventes aux enchères immobilières : mode d'emploi
    Les ventes aux enchères immobilières : mode d'emploi

    Les ventes aux enchères immobilières : mode d'emploi : per ou pour réaliser un investissement. Il existe 3 types d’enchères immobilières aux règles différentes : • les ventes judiciaires effectuées devant le tribunal de grande instance • les ventes notariales organisées dans les chambres départementales des notaires • les ventes ...

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  • Le Procureur de la République : statut et attributions
    Le Procureur de la République : statut et attributions

    Le Procureur de la République : statut et attributions : s du Ministère Public. Il s’agissait d’une enceinte délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre. Statut Le parquet d'un tribunal de grande instance se compose du procureur et de ses substituts (les magistrats qui l’assistent). L'organisation ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    Les Maisons de justice et du droit : guide pratique

    Les Maisons de justice et du droit : guide pratique : e que les Maisons de justice et du droit ? Les Maisons de justice et du droit (MJD) sont des établissements judiciaires de proximité qui dépendent du tribunal de grande instance. Elles sont créées par un arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    Le devis pour travaux : mode d’emploi

    Le devis pour travaux : mode d’emploi : pour régler les différends à l’amiable - aux associations de consommateurs qui vous aideront dans les démarches juridiques moyennant une cotisation. Si vous devez en passer par les tribunaux, sachez que le tribunal d’instance est compétent pour les sommes allant jusqu’à 7.600 euros. ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    L'indivision : mode d'emploi

    L'indivision : mode d'emploi : indivisaires. Gestion du bien indivis Les biens indivis peuvent être gérés soit en commun par l'ensemble des indivisaires, soit par un mandataire choisi par le défunt, soit par un mandataire choisi par les héritiers, soit par un mandataire désigné par le juge du tribunal de grande instance. ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    Servitude de droit privé : définition et caractéristiques

    Servitude de droit privé : définition et caractéristiques : usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans. Si l’établissement du passage nécessite la construction d’un chemin, c’est le propriétaire du fonds enclavé qui doit financer les travaux. En cas de désaccord entre voisins, la décision de justice relève du tribun ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    Les charges de copropriété : nature et répartition

    Les charges de copropriété : nature et répartition : du service peut soumettre la modification de la répartition des charges de Copropriété au vote de tous les copropriétaires. La modification des charges définie par le règlement de Copropriété ne peut se faire qu'à l'unanimité. Il peut également saisir le tribunal de grande instance, ...

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  • L'Ecole nationale de la magistrature : présentation et formations
    L'Ecole nationale de la magistrature : présentation et formations

    L'Ecole nationale de la magistrature : présentation et formations : eignement à Bordeaux et des périodes de stage en juridiction. Ces stages permettent d'exercer chacune des grandes fonctions susceptibles d'être exercées à la sortie de l'école : juge du tribunal de grande instance, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge ...

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  • Le référé : présentation de la procédure
    Le référé : présentation de la procédure

    Le référé : présentation de la procédure : outes les juridictions. Selon la nature de l’affaire et les sommes en jeu, vous devrez vous adresser : - soit au tribunal administratif - soit au conseil des prud’hommes - soit au tribunal d’instance - soit au tribunal de grande instance. Pour savoir à quel tribunal s’adresser, vous ...

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  • Le commissaire-priseur : rôle et formation
    Le commissaire-priseur : rôle et formation

    Le commissaire-priseur : rôle et formation : lontaires. Les commissaires-priseurs judiciaires Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux. Il prête serment devant le tribunal de grande instance. Il est seul compétent pour organiser et effectuer les ventes aux enchères publique ...

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  • La reconnaissance de dette : mode d'emploi
    La reconnaissance de dette : mode d'emploi

    La reconnaissance de dette : mode d'emploi : 0 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Le créancier doit s'adresser à un huissier pour qu'il délivre une convocation au débiteur. Au-delà de 10.000 €, le créancier doit se faire assister par un avocat, car le litige relève du tribunal de grande instance. En savoir plus L ...

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  • Adopter l'enfant de son conjoint : guide pratique
    Adopter l'enfant de son conjoint : guide pratique

    Adopter l'enfant de son conjoint : guide pratique : Adopter l'enfant de son conjoint est une démarche qui ne nécessite ni agrément, ni durée de recueil particulière, ni placement en vue de l’adoption. Il suffit simplement de présenter la requête en adoption au tribunal de grande instance dont relève le domicile du couple. Elle peut être ...

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  • La saisie bancaire : guide pratique
    La saisie bancaire : guide pratique

    La saisie bancaire : guide pratique : le SBI. Tout autre revenu est saisissable : salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage. Comment contester la saisie ? Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de votre domicile. Saisissez le ...

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  • Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible
    Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible

    Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible : même situation que vous. L'association de consommateurs examine la réclamation pour éviter les actions abusives, vérifie si plusieurs consommateurs sont concernés et, si c’est le cas, saisit le tribunal de grande instance compétent. Comment se déroule la procédure ? Le juge détermin ...

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