Le Procureur De La République : Statut Et Attributions

Le Procureur de la République : statut et attributions

En France, le Procureur de la République est un magistrat du parquet chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI). Nous vous proposons de découvrir le statut et les attributions de ce magistrat.

Présentation

En France, le Procureur de la République est un magistrat qui dépend du garde des Sceaux et qui a pour rôle de défendre l'ordre public et les intérêts sociaux.

Le procureur de la République est un magistrat du Ministère Public. On parle aussi de magistrat du parquet.

A noter : étymologiquement, le mot "parquet" servait à désigner le lieu où se tenaient les magistrats du Ministère Public. Il s’agissait d’une enceinte délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre.

Statut

Le parquet d'un tribunal de grande instance se compose du procureur et de ses substituts (les magistrats qui l’assistent).

L'organisation du parquet est hiérarchisée :
• le Procureur de la République a autorité sur ses substituts
• il est lui-même soumis aux instructions et directives du procureur général de la cour d'appel
• l'ensemble des membres du parquet sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Les Procureurs de la République et leurs substituts, de même que les procureurs généraux, leurs substituts respectifs, les avocats généraux, les juges et les auditeurs de justice, font partie du corps de la magistrature. Ils sont recrutés sur concours de l’ENM ou Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux.

Attributions

En tant que membre de la hiérarchie judiciaire, le Procureur de la République met en oeuvre la politique pénale du gouvernement (en matière, par exemple, de sécurité routière, de prévention de la délinquance…).

Les attributions du procureur de la République sont fixées par les articles 1 et 31 du code de procédure pénale : "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi".

Ainsi, le procureur a pour mission de :
• rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions (contraventions, délits et crimes)
• décider des suites à y donner : classement sans suite, citation directe, poursuites ou mesures alternatives aux poursuites

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et la poursuite des infractions à la loi pénale. Pour ce faire, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
Il contrôle les mesures de garde à vue et visite les locaux de garde à vue au moins une fois par an.

A noter : dans le système judiciaire français, le procureur est seul juge des suites à donner à une infraction. Il dispose de la liberté de parole aux audiences pour présenter les réquisitions qu'il juge convenables, y compris la relaxe ou l'acquittement.

Le procureur intervient aussi dans le domaine de la justice civile (pour des changements de nom, les questions d’adoption…).

Plus d'information :

Tag : Procureur de la République, procureur de la République, tribunal de grande instance, procureur, métier de procureur , ministère public, magistrats du parquet



Avis

  • Lortsque un Procureur de la République Classe sans suite la Plainte d' un Citoyen à l' issue d'une enquête qu' il a diligentée, ce Citoyen peut-il avoir accès à cette enquête , de quelle manière ? Merci

    15 janvier 2011

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