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Liste articles sur instance

  • La saisie sur salaire : guide pratique
    La saisie sur salaire : guide pratique

    La saisie sur salaire : guide pratique : ion ou de non-conciliation, certificat de non-paiement d’un chèque, acte notarié) peut recourir à une saisie sur salaire. Le créancier doit adresser sa demande au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur ou, à défaut, du lieu où demeure l’employeur. Cette procédure co ...

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  • La saisie sur salaire : guide pratique
    Le devis pour travaux : mode d’emploi

    Le devis pour travaux : mode d’emploi : u de litige sur les prix, il est possible de régler le conflit sans passer devant les tribunaux, en vous adressant : - à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) qui aide les consommateurs en cas de manquements à l’arrêté du 2 mars 1990 - ...

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  • Le Conseil supérieur de l'éducation : présentation et missions
    Le Conseil supérieur de l'éducation : présentation et missions

    Le Conseil supérieur de l'éducation : présentation et missions : 486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. Ses missions et son organisation sont précisées par le décret n°90-468 du 7 juin 1990. Le CSE est une instance consultative placée sous la présidence du ministre de l’Education nationale. Il est composé de 97 membres représentant to ...

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  • Procès en appel de Jérôme Kerviel
    Procès en appel de Jérôme Kerviel

    Procès en appel de Jérôme Kerviel : rtant plainte contre la banque pour faux et escroquerie. La Société Générale a répondu avec une plainte pour dénonciation calomnieuse. Condamné en 2010 En première instance, Jérôme Kerviel avait écopé de 3 ans de prison ferme et de 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts à pay ...

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  • Le congé d'engagement associatif en 5 questions
    Le congé d'engagement associatif en 5 questions

    Le congé d'engagement associatif en 5 questions : nt du bénévolat, notamment le congé de représentation et le congé de solidarité internationale. Le premier, de neuf jours par an, permet de représenter une association dans une instance. Le deuxième, d'une durée de six mois maximum, offre la possibilité de participer à une mission humanit ...

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  • Le congé d'engagement associatif en 5 questions
    Office de tourisme

    Office de tourisme : du Code du Tourisme, la création d’un office de tourisme dans une commune est subordonnée à une délibération du conseil municipal. Elle est également soumise à une instance délibérative dans le cas d’un groupement de communes. Cette délibération permet de fixer le statut juridique ...

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  • Le référé : présentation de la procédure
    Le référé : présentation de la procédure

    Le référé : présentation de la procédure : u référé devant toutes les juridictions. Selon la nature de l’affaire et les sommes en jeu, vous devrez vous adresser : - soit au tribunal administratif - soit au conseil des prud’hommes - soit au tribunal d’instance - soit au tribunal de grande instance. Pour savoir à quel tribunal ...

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  • A quoi sert le conseil de prud'hommes ?
    A quoi sert le conseil de prud'hommes ?

    A quoi sert le conseil de prud'hommes ? : ontrat de travail (sauf exceptions énumérées par la loi). La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable mais, d’après la loi, il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Par ailleurs, les litiges sont examinés dans la sect ...

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  • Pension alimentaire et déduction d'impôt
    Pension alimentaire et déduction d'impôt

    Pension alimentaire et déduction d'impôt : ans et étudiant. Cette autre solution, souvent avantageuse, permet de bénéficier soit d'une majoration du nombre de parts soit d'un abattement. Pension versée à un ex-conjoint Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, vous pouvez la déduire sous certaines conditions : ...

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  • Comment demander l'aide juridictionnelle ?
    Comment demander l'aide juridictionnelle ?

    Comment demander l'aide juridictionnelle ? : t le siège social est situé en France. Il est possible de bénéficier de cette aide pour les procédures devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) et toute ...

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  • Travaux d'économies d'énergie : des charges partagées
    Travaux d'économies d'énergie : des charges partagées

    Travaux d'économies d'énergie : des charges partagées : Présentation Le Conseil national de l'habitat (CNH), instance consultative placée auprès du ministère en charge du logement, a rendu un avis favorable aux projets de décrets relatifs au partage des charges issues des travaux d'économies d’énergie dans les logements. Ces textes prévoie ...

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  • La cour d'assises : présentation et fonctionnement
    La cour d'assises : présentation et fonctionnement

    La cour d'assises : présentation et fonctionnement : eurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs dont les assesseurs sont des juges des enfants • une cour d'assises sans jurés (composée de 7 magistrats en première instance et de 9 magistrats en appel) peut statuer en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou ...

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  • La nationalité française : définition et acquisition
    La nationalité française : définition et acquisition

    La nationalité française : définition et acquisition : la nationalité française. Ce document officiel peut être demandé pour l’établissement d'une première Carte d'identité sécurisée ou d'un passeport ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique. Il est délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance. ...

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  • Le mandat de protection future : guide pratique
    Le mandat de protection future : guide pratique

    Le mandat de protection future : guide pratique : Mise en oeuvre du dispositif Le mandat de protection future prend effet lorsque l’altération des facultés du mandant est constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République ; le mandataire se présente alors au greffe du tribunal d’instance muni de s ...

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  • Le défenseur des droits : guide pratique
    Le défenseur des droits : guide pratique

    Le défenseur des droits : guide pratique : Quel est le statut du défenseur des droits ? A partir du 1er janvier 2011, le défenseur des droits remplace le Médiateur de la République Nommé par le chef de l’Etat, il regroupera sous son autorité plusieurs institutions : la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations e ...

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  • La Cour européenne des droits de l'homme : guide pratique
    La Cour européenne des droits de l'homme : guide pratique

    La Cour européenne des droits de l'homme : guide pratique : La procédure devant la Cour est gratuite afin d’être accessible à tous. Pour pouvoir saisir la Cour, il faut avoir épuisé les voies de recours devant les juridictions du pays concerné. Il faut donc avoir au préalable porté l'affaire jusqu’à la plus haute instance compétente du pays. ...

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