Le Devis Pour Travaux : Mode D’emploi

Un devis pour travaux n’est pas une simple description des différentes phases d’un chantier avant sa réalisation. C’est un document soumis à une réglementation précise qui prend la valeur d’un véritable contrat dès lors qu’il a été approuvé par le maître d’ouvrage. Il comporte donc certaines mentions obligatoires et ne peut être modifié que sous certaines conditions.

Présentation

Un devis pour travaux est un descriptif estimatif détaillant, étape par étape, toutes les prestations qui seront réalisées par un professionnel.
Ce document incontournable permet de s’informer préalablement et dans le détail de la qualité et la quantité des matériaux nécessaires, de la main-d’œuvre nécessaire et du prix pratiqué par les professionnels pour réaliser différents types de Travaux (construction, rénovation, entretien).
Le professionnel sollicité devra proposer l’estimation la plus objective possible pour chacune de ces indications.

Un devis est-il obligatoire ?

Selon l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, un devis pour Travaux est obligatoire si le montant de ces Travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises.
Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous fournir un devis détaillé préalablement à l’exécution de toute prestation.
Pour des montants inférieurs, un devis peut être établi à la demande du consommateur.

Le client doit être informé du caractère payant du devis avant son établissement.
S’il n’a pas été averti auparavant, il a le droit de refuser de payer le devis.

Mentions obligatoires

Conformément à l’arrêté du 2 mars 1990, un devis pour Travaux doit comporter les mentions suivantes :
- la date de la rédaction
- le nom et l’adresse de la société sollicitée
- le nom du client et l’adresse de l’exécution des travaux
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire aux Travaux prévus
- les frais de déplacement le cas échéant
- la somme totale à payer
- la somme à payer TTC
- le taux de TVA
- la durée de validité de l’offre
- la précision si le devis est gratuit ou payant.
Ces mentions obligatoires, prévues par la loi, doivent figurer sur le devis même quand on le reçoit par e-mail ou par courrier postal.

Le devis doit également être rédigé en double exemplaire car le maître d’ouvrage et le prestataire conservent chacun un double du document.

Un document à valeur de contrat

Un devis pour Travaux a la valeur d'un contrat dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client.
Il engage donc la responsabilité du professionnel sur les termes inscrits dans ce document.

Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de se conformer au devis tant qu’il ne l’a pas validé.
Il est avantageux pour lui de demander plusieurs devis à des entreprises différentes et de les comparer avant de faire son choix.
Dès qu’il a apposé les mentions manuscrites "Devis reçu avant l’exécution des travaux" et "Bons pour travaux", avec la date et sa signature, il est engagé contractuellement vis-à-vis du professionnel en charge des travaux.

Les délais de livraison

Puisque le devis pour Travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l’a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Pour le client, il est plus prudent de faire mentionner sur le devis, au moment de la signature, la durée des travaux à compter d'une date fixe.

Selon l’article L114-1 du code de la Consommation, le client a la possibilité de résilier le devis, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Il dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit.

Le prix final

Il peut arriver que le prix TTC de la facture diffère de celui indiqué sur le devis initial.
En effet, le professionnel peut insérer dans le devis pour Travaux une clause d’indexions qui lui permet de modifier automatiquement les prix à partir d’un coefficient défini par la loi (afin de prendre en compte l’évolution du coût de la main-d’œuvre et les prix des produits utilisés).
Le devis est toutefois censé rester valable, sans possibilité de variation, pendant un délai raisonnable d’environ trois mois.

En cas de litige

En cas de problème dans l’exécution des Travaux ou de litige sur les prix, il est possible de régler le conflit sans passer devant les tribunaux, en vous adressant :
- à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) qui aide les consommateurs en cas de manquements à l’arrêté du 2 mars 1990
- au conciliateur dans les tribunaux d’instance pour régler les différends à l’amiable
- aux associations de consommateurs qui vous aideront dans les démarches juridiques moyennant une cotisation.

Si vous devez en passer par les tribunaux, sachez que le tribunal d’instance est compétent pour les sommes allant jusqu’à 7.600 euros.
Au-delà de 7.600 euros, il faut passer devant le tribunal de grande instance et la présence d’un Avocat est nécessaire.

Plus d'information :

Tag : devis pour travaux, devis travaux, devis



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