Litige De Consommation : L'action De Groupe Est Désormais Possible

Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible

Depuis le 1er octobre 2014, les consommateurs qui s'estiment victimes d'une même fraude de la part d'une entreprise peuvent s'adresser à une association de consommateurs agréée pour engager une action de groupe. Cette nouvelle procédure permet d'obtenir réparation en cas de litige de consommation dans divers domaines, comme la vente à distance, la téléphonie, la banque et l'assurance.

C'est quoi, une action de groupe ?

Suite à la loi consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, les actions de groupe sont désormais possibles en France pour réparer le préjudice subi par plusieurs consommateurs.

L'action de groupe est un dispositif permettant aux consommateurs lésés par un même professionnel d'adhérer à un collectif pour faire valoir leurs droits.

Jusqu'à présent, les consommateurs isolés renonçaient généralement aux démarches devant la justice en cas de litige de consommation, en raison de la complexité et du coût de cette procédure. Désormais, chaque client lésé peut s'associer à d'autres consommateurs placés dans le même cas. L'action est portée devant la justice par une association de consommateurs agrée.

Quelle est la marche à suivre ?

Si vous vous estimez victime d'un préjudice de la part d'un prestataire de biens ou de services, vous devez vous adresser à une association de consommateurs agréée. Cette démarche est gratuite (les associations n'ont pas le droit de vous demander une quelconque cotisation ou adhésion à leur structure).

La loi a désigné 15 associations habilitées à entamer une action de groupe : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.

La procédure peut être engagée dès lors qu'au moins deux consommateurs sont victimes du même manquement de la part d'un professionnel. Mais ce n'est pas à vous de trouver un autre consommateur dans la même situation que vous.

L'association de consommateurs examine la réclamation pour éviter les actions abusives, vérifie si plusieurs consommateurs sont concernés et, si c’est le cas, saisit le tribunal de grande instance compétent.

Comment se déroule la procédure ?

Le juge détermine quel est le groupe de consommateurs à indemniser (par exemple, tous les clients ayant acheté le même produit défectueux). Il fixe la somme que l'entreprise devra verser à chaque consommateur et précise dans quel délai l'indemnisation doit avoir lieu.

Le juge décide également des mesures de publicité destinées aux consommateurs potentiellement concernés (voie de presse, courriel, affichage…). Ces consommateurs pourront ainsi se déclarer auprès du professionnel ou de l'association pour être indemnisés. Ils disposent d'un délai fixé par le juge (entre 2 et 6 mois) pour se manifester.

L'association se charge ensuite d'obtenir l'indemnisation des consommateurs concernés. A la différence des class action américaines, les entreprises n'ont pas d'indemnité punitive à payer. Le but de l'action de groupe est simplement de réparer à l'euro près le préjudice économique subi. Les consommateurs ne peuvent pas espérer obtenir plus d'argent.

Quels sont les domaines concernés ?

En France, pour l'instant, l'action de groupe s’applique exclusivement aux litiges du quotidien entre les consommateurs et les professionnels.

Le préjudice matériel subi peut concerner divers domaines, par exemple :
- la vente à distance
- la vente hors établissement ou à domicile
- les contrats de téléphonie
- la banque et l'assurance
- la fourniture d'énergie et d'eau.

A noter : les domaines de la santé et de l'environnement sont pour l'instant exclus du champ d’application de cette loi. Néanmoins, dans le domaine de la santé, Marisol Touraine s'est saisie du sujet et l'action de groupe devrait faire l'objet d'un texte de loi en octobre 2014.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html

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