La Reconnaissance De Dette : Mode D'emploi

La reconnaissance de dette : mode d'emploi

Quand on prête de l’argent à un proche qui a un projet ou qui connaît des difficultés financières, il est recommandé de conserver une trace écrite du montant de ce prêt et de l’engagement pris par l’emprunteur de le rembourser. L’établissement d’une reconnaissance de dette est même obligatoire pour un prêt d'un montant supérieur à 760 euros.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel le débiteur s'engage à payer à son créancier une somme d'argent.

Il est recommandé de faire signer une reconnaissance de dette pour tout prêt entre particuliers, car l'existence de ce document simplifie les démarches en cas de litige.
Par ailleurs, l'emprunteur sachant qu'il a signé ce document sera plus prompt à rembourser sa dette.

Que doit contenir une reconnaissance de dette ?

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit :
• être écrite, datée et signée de la main de l’emprunteur
• comporter l'identité des deux parties (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance
• indiquer la somme empruntée, en chiffres et en toutes lettres
A noter : en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en toutes lettres qui est retenu. Il n'y a pas de limite de montant.

Il est également important d’y préciser les modalités de remboursement du prêt : le terme (c'est-à-dire de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible) et le taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).

Ce document doit être daté et signé, de préférence par les deux parties, mais en tout état de cause par le débiteur.

Il doit être établi en trois exemplaires : un pour le prêteur, un autre pour l'emprunteur et un troisième pour l'enregistrement au service des impôts. Cette formalité consiste à déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte.

A noter : une reconnaissance de dettes peut également être établie sous forme d'acte authentique par un notaire. Il est préférable de vous adresser à un notaire si la somme que vous prêtez est importante. En effet, l'acte authentique a directement force exécutoire : vous n'aurez pas besoin d'une décision de justice pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée (saisie du compte bancaire du débiteur par exemple).

Quels sont les recours du prêteur ?

Si l’emprunteur n’a pas remboursé sa dette et ignore les relances du prêteur, ce dernier peut saisir les tribunaux. Cette démarche est relativement simple pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 4000 €.

Si la somme prêtée est comprise entre 4001 € et 10.000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Le créancier doit s'adresser à un huissier pour qu'il délivre une convocation au débiteur.
Au-delà de 10.000 €, le créancier doit se faire assister par un avocat, car le litige relève du tribunal de grande instance.

En savoir plus

Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt :
• leur rémunération est libre (dans la limite du taux de l'usure)
• pour un montant supérieur à 760 €, la rédaction d’un acte précisant les modalités de remboursement est obligatoire. Cette reconnaissance de dette doit être enregistrée auprès des impôts et doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

A noter : un même débiteur ayant contracté des prêts dont le montant unitaire est inférieur à 760 € mais dont le montant total dépasse cette valeur, et ce auprès du même créancier et au cours d'une même année, doit également remplir les obligations édictées ci-dessus.

En cas de décès du prêteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès de ses héritiers. S'il est lui-même héritier du prêteur, sa part d'héritage est amputée du montant de sa dette.
En cas de décès du débiteur, la dette est transmise à ses héritiers.

Plus d'information :

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Avis

  • doit elle être manuscrite ou pas pour être valable?

    11 mai 2013

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