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![Comment demander l'aide juridictionnelle ?]( "Comment demander l'aide juridictionnelle ?")
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
Comment demander l'aide juridictionnelle ? : tre affaire est déjà engagée adressez-vous au tribunal de grande instance de l'endroit où se traite votre affaire. Si l’affaire est portée devant une cour d'appel, adressez-vous au tribunal de grande instance de la ville où se trouve la cour d'appel. A noter : il existe également un bureau ...
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![La grâce présidentielle : comment ça marche ?]( "La grâce présidentielle : comment ça marche ?")
La grâce présidentielle : comment ça marche ?
La grâce présidentielle : comment ça marche ? : Procureur de la République près du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d'appel). Dans tous les cas, le Procureur général de la cour d'appel donne son avis sur le recours. Le dossier du recours en grâce est ...
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![Le Procureur de la République : statut et attributions]( "Le Procureur de la République : statut et attributions")
Le Procureur de la République : statut et attributions
Le Procureur de la République : statut et attributions : : • le Procureur de la République a autorité sur ses substituts • il est lui-même soumis aux instructions et directives du procureur général de la cour d'appel • l'ensemble des membres du parquet sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. Les Procureurs de la ...
Le Procureur de la République : statut et attributions
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