Comment demander l'aide juridictionnelle ? : Principe de l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est destinée aux personnes qui ont de faibles revenus et veulent faire valoir leurs droits en justice par un accord amiable ou un procès. En fonction des ressources de la personne, l'Etat peut prendre en charge soit la totalité des ...
Comment demander l'aide juridictionnelle ?La saisie sur salaire : guide pratique : du lieu où demeure l’employeur. Cette procédure coûte 35€, payables par Timbres fiscaux mais elle est gratuite pour les créanciers bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Le débiteur et le créancier sont alors convoqués, au moins 15 jours à l’avance, pour une tentative de conciliation devant ...
La saisie sur salaire : guide pratiqueService public en ligne : plus de 200 démarches administratives sont disponibles : es démarches réalisables par Internet Parmi les nouvelles démarches que les citoyens peuvent réaliser sur Internet, il faut signaler que la demande d'aide juridictionnelle est désormais partiellement accessible en ligne. Il est également possible d'établir une procuration de vote par voie ...
Service public en ligne : plus de 200 démarches administratives sont disponiblesTags : créancier, France, services publics, salarié, avocat, instance, CONNECT, gouvernement, français, tribunal de grande instance, numérisation, allocations, ministères, conciliation, débiteur, créance, Service public, dette, Cour d'appel, Internet, famille, Fonction, conseil d'Etat, Emmanuel Macron, transformation, Amélie de Montchalin, greffe, Identification, RSA, Mobile, concubin, horizon, créanciers, reconnexion, Union européenne, Numériser, AUD, lycée, allocations logement, Numérique, acte notarié, tribunal d'instance, licenciement, caisse d'allocations familiales, Cour de Cassation, RMI, lettre recommandée, retours d'expérience, Journal Officiel, timbres fiscaux,