La Cour Européenne Des Droits De L'homme : Guide Pratique

La Cour européenne des droits de l'homme : guide pratique

Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.

Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme ?

La Cour européenne des droits de l'homme ou CEDH n’est pas une institution de l’Union européenne, mais une juridiction internationale auprès du Conseil de l'Europe.

Elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette Cour, créée en 1959, siège depuis le 1er novembre 1998 à Strasbourg dans le Palais des droits de l’homme conçu par l’architecte britannique Richard Rogers.

Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme ?

La Cour européenne des droits de l'homme est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les Etats qui l’ont ratifiée.

La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international en vertu duquel les Etats membres du Conseil de l'Europe garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants, mais aussi à toutes les personnes relevant de leur juridiction. Cette convention, signée le 4 novembre 1950 à Rome, est entrée en vigueur en 1953.

La Convention garantit notamment :
- le droit à la vie
- le droit à un procès équitable
- le droit au respect de la vie privée et familiale
- la liberté d’expression
- la liberté de pensée, de conscience et de religion
- le droit au respect de ses biens.

Elle interdit notamment :
- la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants
- l’esclavage et le travail forcé
- la peine de mort
- la détention arbitraire et illégale
- les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention.

Quelles sont les caractéristiques de la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l'homme est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats qui ont ratifié la Convention, soit 47 juges à ce jour.

Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à partir de listes de trois noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Les juges ne sont pas les représentants d’un Etat, mais sont totalement indépendants.

En près d’un demi-siècle, la Cour a rendu plus de 10.000 arrêts, qui ont conduit les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique administrative dans de nombreux domaines. Plus de 50.000 nouvelles requêtes sont introduites chaque année devant la CEDH.

Comment saisir la Cour ?

Tout Etat signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association...) s’estimant victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme peut saisir la CEDH.

La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie directement par une personne, sans que la représentation par un avocat soit nécessaire au début de la procédure.

Pour la saisir, il suffit de renvoyer à la Cour le formulaire de requête dûment complété et accompagné des documents requis. La procédure devant la Cour est gratuite afin d’être accessible à tous.

Pour pouvoir saisir la Cour, il faut avoir épuisé les voies de recours devant les juridictions du pays concerné. Il faut donc avoir au préalable porté l'affaire jusqu’à la plus haute instance compétente du pays.
Il faut aussi invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention, être personnellement et directement victime de la violation de ce droit et avoir subi un préjudice important.
Enfin, la requête doit être introduite contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un autre Etat ou un particulier.

En savoir plus

Il ne faut pas confondre la Cour européenne des droits de l'homme avec la Cour de justice de l'Union européenne qui siège à Luxembourg et assure le respect du droit communautaire, l’interprétation et l’application des traités instituant l’Union européenne.

La CEDH ne doit pas non plus être confondue avec la Cour internationale de justice (organe judiciaire des Nations Unies qui siège à La Haye).

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.echr.coe.int/echr/

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Avis

  • trés bien

    27 juillet 2018

  • je veux avoir un formulaire de votre part pour complet are le pour une injustice a l?Europe

    28 février 2013

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