Image ©Quadell La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a instauré un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs. Nous vous proposons de découvrir les modalités de ce congé pour les salariés engagés en 5 questions.
C'est quoi ?
Le congé d'engagement associatif était une mesure proposée par le Président de la République François Hollande lors de sa campagne électorale, afin de faciliter le bénévolat des citoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle.
Ce nouveau type de congé pour les responsables d'associations a été instauré par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.
A noter : ce congé d'engagement vient s'ajouter à d'autres dispositifs existants pour les salariés effectuant du bénévolat, notamment le congé de représentation et le congé de solidarité internationale. Le premier, de neuf jours par an, permet de représenter une association dans une instance. Le deuxième, d'une durée de six mois maximum, offre la possibilité de participer à une mission humanitaire à l'étranger.
Pour qui ?
Le congé d'engagement associatif peut être accordé chaque année à tout salarié :
=> membre de l'instance d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu'elle relève de la loi 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle
=> exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association
=> non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle
=> membre d'un conseil citoyen.
Grâce à ce nouveau dispositif, ces salariés peuvent désormais s'absenter de leur travail pour se consacrer à une activité bénévole.
Même si la liste des bénéficiaires est restreinte, cette mesure devrait concerner beaucoup de monde : on estime le nombre d'associations reconnues d'intérêt général à environ 860.000, de telle sorte qu'environ 3 millions de salariés pourraient bénéficier de ce nouveau congé.
Il faut aussi noter que ce congé d'engagement est accordé sans condition d'âge.
Dans quelles conditions ?
Dans les entreprises, la durée maximale du congé d'engagement associatif et les conditions de maintien de la rémunération pendant ce congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
A défaut de convention ou d'accord collectif :
=> la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an
=> ce congé est non rémunéré.
Il est également précisé que ce congé peut être fractionné en demi-journées.
Mais un décret reste à paraître afin de fixer certaines modalités, notamment le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.
Ce congé est-il payé ?
Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, l'employeur a l'obligation de laisser partir le salarié, mais pas de le rémunérer.
En effet, le congé d'engagement associatif n'est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
En résumé, un salarié engagé dans une association pourra prendre 6 jours par an (de façon consécutive ou fractionnée) en accord avec son employeur mais sans être payé...
Ce dispositif fonctionne donc comme une autorisation d'absence et n'apporte pas de congés payés supplémentaires.
Quoi de neuf pour les mineurs ?
Notez enfin que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les conditions de participation des mineurs à une activité associative.
En plus du congé d'engagement associatif, cette loi a instauré pour les mineurs de moins de 16 ans avec l'accord écrit préalable de leur représentant légal :
=> la possibilité de participer à la constitution d'une association et d'être chargé de son administration
=> la possibilité d'accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
De plus, pour les mineurs de 16 ans et plus, les conditions de l'engagement associatif sont assouplies. L'accord préalable d'un représentant légal n'est plus exigé.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Sauf convention ou accord collectif, quelle est la durée maximale du congé d'engagement associatif ?
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