Les pensions alimentaires versées dans le cadre de l'obligation alimentaire ou d'une décision de justice sont déductibles de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Voici les déductions possibles en fonction du type de pension alimentaire versée.
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
La pension alimentaire due aux enfants en cas de séparation du Couple est la plus connue des obligations alimentaires.
L’obligation alimentaire peut toutefois s’appliquer tout au long de la vie et à d’autres membres de la famille.
Ainsi, les parents ont obligation d’élever, de nourrir et d’entretenir leurs enfants jusqu’à leur majorité et au-delà s’ils poursuivent des études. Les Grands-parents ont également une obligation alimentaire envers leurs petits-enfants.
Réciproquement, les descendants doivent apporter un soutien financier à leurs parents et Grands-parents pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires.
A noter : gendres et belles-filles ont aussi une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents (et réciproquement), sauf en cas de décès du conjoint et si le Couple n’a pas d’enfants en commun.
Enfin, le mariage instaure une contribution aux charges du mariage et un devoir de secours, en vertu duquel on ne peut pas laisser son conjoint dans le besoin.
Principe de la déduction d'impôt
L’obligation alimentaire peut être versée en espèces ou en nature (sous la forme d’un hébergement par exemple).
Pour les contribuables qui versent une pension alimentaire, elle ouvre droit, sous certaines conditions, à une déduction d’impôt.
A noter : en contrepartie, le bénéficiaire de cette pension doit la déclarer comme un revenu.
Par ailleurs, le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.
Pension versée aux parents, grands-parents ou beaux-parents
Si vous versez une Pension alimentaire à vos parents, Grands-parents ou beaux-parents pour leurs frais de nourriture ou de logement, vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses.
Si l’ascendant ne vit pas chez vous, vous devez justifier le versement effectif de la pension (relevés bancaires) ou la réalité des dépenses effectuées (factures) ainsi que l'état de besoin du bénéficiaire (ressources personnelles insuffisantes, frais justifiant une aide…).
Si l’ascendant vit avec vous et dispose de revenus inférieurs à un certain plafond (7455,30 euros pour une personne seule en 2007), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3203 euros.
A noter : dans ce cas, vous n’avez pas de justificatifs à produire et cette déduction est possible pour chaque Ascendant recueilli.
Dans les autres cas ou bien si ce montant forfaitaire vous paraît insuffisant, vous pouvez déduire le montant réel de vos dépenses en justifiant comme précédemment le versement effectif de la pension et l’état de besoin du bénéficiaire.
Si votre Ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80%, quel que soit son âge, vous pouvez soit déduire une Pension alimentaire soit le considérer comme personne à charge et bénéficier d’une part ou d’une part et demie supplémentaire.
A noter : si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans autre qu’un ascendant, voire sans aucun lien de parenté, vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3203 euros par personne recueillie, si la personne dispose de revenus inférieur à un certain plafond (7635,53 euros pour 2007).
Pension versée aux enfants
Les enfants âgés de moins de 18 ans sont pris en compte comme personnes à charge pour déterminer le nombre de parts. Vous bénéficiez, pour chacun d’eux, d’une demi-part ou d’une part supplémentaire (si vous avez au moins 3 personnes à charge).
En cas de divorce, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut le compter à charge mais il peut déduire de son revenu imposable la Pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien et l’éducation de cet enfant.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
• être divorcé ou séparé (avec une imposition séparée avec votre ex-conjoint)
• ne pas avoir la garde de l’enfant, exclusive ou alternée
• déduire seulement le montant fixé le juge si tel est le cas
• dans les autres cas, déduire une pension qui tient compte des besoins de l’enfant et de vos ressources, en justifiant les versements.
A noter : la pension déductible pour le parent qui la verse doit être déclarée parmi les revenus du parent qui la reçoit.
En cas de résidence alternée, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire, mais chacun bénéficie d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part).
Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, la Pension alimentaire que vous lui versez peut être déductible même si vous ne l’hébergez pas.
Le montant déductible est limité et varie suivant la situation de famille de votre enfant.
Vous devez justifier des versements effectifs de la pension ou des dépenses en nature (logement, nourriture) et de l’état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage...).
Si votre enfant est majeur et célibataire, veuf ou divorcé mais non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d’une déduction maximum de 5568 euros par enfant et par an.
Si votre enfant est célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit 11.136 euros.
Si votre enfant est majeur et marié ou pacsé, la limite est de 5568 euros si les beaux-parents de votre enfant participent également à l’entretien du jeune Ménage et 11.136 euros si vous assurez seul l’entretien du couple.
Vous pouvez aussi choisir le rattachement si votre enfant est âgé de moins de 21 ans ou âgé de moins de 25 ans et étudiant. Cette autre solution, souvent avantageuse, permet de bénéficier soit d'une majoration du nombre de parts soit d'un abattement.
Pension versée à un ex-conjoint
Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, vous pouvez la déduire sous certaines conditions :
• les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et faire l’objet d’une imposition séparée
• les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice
• les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement…)
Ainsi, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à titre de dommages et intérêts, les sommes versées suite à un accord amiable ou l’abandon de droits immobiliers.
Si vous êtes toujours marié mais séparé (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), la contribution aux charges du mariage est déductible dans les conditions suivantes :
• le montant a été fixé par le juge
• les conjoints font l’objet d’impositions distinctes.
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