La Cour D'assises : Présentation Et Fonctionnement

La cour d'assises : présentation et fonctionnement

En France, la cour d’assises est chargée de juger les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crimes. Nous vous proposons de découvrir la composition et le fonctionnement de cette juridiction.

Présentation

La cour d'assises est la juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime, c’est-à-dire l’une des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armée…). C’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une de l’actualité.

Sur le territoire français, il y a une cour d’assises par département. La cour ne siège pas de façon permanente mais par sessions : elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.

A noter : seules les cours d'assises des départements les plus peuplés (Paris, Seine-Saint-Denis) siègent de manière continue.

Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale :
• les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs dont les assesseurs sont des juges des enfants
une cour d'assises sans jurés (composée de 7 magistrats en première instance et de 9 magistrats en appel) peut statuer en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou d'infractions militaires.

Composition

La cour d'assises est composée de :
3 juges professionnels : un président et ses deux assesseurs
un avocat général, qui représente l’intérêt public et demande l’application de la loi
un greffier, fonctionnaire chargé d’enregistrer les débats
un jury de 9 citoyens tirés au sort (12 en appel).

A noter : en France, la cour d’assises est la seule juridiction où siège un jury populaire.

Fonctionnement

Le président dirige les débats : il procède aux différents interrogatoires (partie civile, accusé(s), témoin(s), experts) et invite les différentes parties à s'exprimer.
Les débats sont en principe publics mais la victime ou le président peuvent demander le huis clos total ou partiel.

Après les débats, les différents intervenants sont dans l’ordre :
• l’avocat de la partie civile qui représente les victimes ou leur famille
• l’avocat général qui représente la loi et propose une sanction ou requiert l’acquittement (ces deux étapes sont appelées réquisitoire)
• l’avocat de la défense qui défend l’accusé (c’est la plaidoirie).
Quand ce dernier a plaidé, l’accusé a le droit de s’exprimer, s’il le souhaite.

Le président, les assesseurs et les jurés mènent des délibérations jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé sur le verdict.
Une décision de condamnation nécessite au moins 8 voix sur 12 (la majorité des jurés est donc obligatoire). En revanche, il ne faut que 5 voix sur 12 pour acquitter l'accusé.

A noter : depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées. L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.

Plus d'information :

Tag : cour d'assises, cour assises, fonctionnement cour d'assises, composition cour d'assises, appel cour d'assises, jury cour d'assises



Avis

  • Y a d'la pub mais j'ai trouvé ce que je voulais.

    07 décembre 2013

  • juste ce que je cherchais

    07 décembre 2013

  • super mais pas rop d'informations

    24 février 2013

  • Il y a beaucoup trop de page publicitaire sur ce site ce qui engendre des regard furtifs aux pages publicitaires. Nonobstant je trouve que ce site est tres tres tres interrassant et je le recommande a des personnes qui ont besoin de ce cultivé

    14 mai 2012

Devenez membre pour donner votre avis !

Donner votre avis