Le Défenseur Des Droits : Guide Pratique

Le défenseur des droits : guide pratique

A partir du 1er janvier 2011, vous pourrez faire appel au défenseur des droits pour tout litige avec un service public ou avec votre employeur. Cette nouvelle instance remplace le Médiateur de la République et rassemble plusieurs institutions sous son autorité.

Quel est le statut du défenseur des droits ?

A partir du 1er janvier 2011, le défenseur des droits remplace le Médiateur de la République

Nommé par le chef de l’Etat, il regroupera sous son autorité plusieurs institutions : la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou encore le Défenseur des enfants.

Quelles sont les missions du défenseur des droits ?

Le défenseur des droits est une sorte de "super médiateur" chargé de veiller au respect des droits et libertés et de régler divers litiges.

Pour mener à bien ses missions, disposera de larges pouvoirs d'investigation : il sera autorisé à enquêter, à procéder à des vérifications (auprès d’organismes comme la CAF, la Sécurité sociale ou auprès d’un employeur) et à demander la communication de documents, même confidentiels.

Il pourra aussi être entendu par les juridictions civile, pénale et administrative.

Qui peut faire appel à lui ?

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.

Tout le monde, y compris les sociétés, peut faire appel au défenseur des droits, dès lors que les démarches personnelles pour trouver un accord n’ont pas abouti.

Même un mineur, ses représentants légaux ou les membres de sa famille peuvent saisir ce médiateur chargé de faire respecter le droit des enfants.

Enfin, il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.

A noter : la saisine de ce médiateur est gratuite.

Comment faire appel à lui ?

Pour faire appel au défenseur des droits, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant :
• les motifs de votre litige
• les coordonnées de la personne ou de l’administration avec qui vous êtes en conflit
• les justificatifs de vos démarches.

A noter : les coordonnées du défenseur des droits seront disponibles à partir de janvier 2011.

Plus d'information :

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