Le Droit De Grève En France : Présentation, Histoire Et Caractéristiques

Le droit de grève en France : présentation, histoire et caractéristiques

Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés par la Constitution. Si son principe n'est pas contesté, l'exercice de ce droit est cependant soumis à certaines règles. Nous vous proposons de découvrir l’histoire et les caractéristiques du droit de grève en France.

Définition du droit de grève

En France, tout salarié a le droit de faire grève (c’est-à-dire de cesser le travail) pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire ou de la sécurité sur les lieux de travail notamment).

Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, à quelques exceptions près.
Un salarié n'a pas à être syndiqué pour pouvoir faire usage de son droit de grève.

Histoire du droit de grève

Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné.

Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit de coalition soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée.

En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.
Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Caractéristiques d'un mouvement de grève

Pour être licite, un mouvement de grève doit remplir trois conditions :
• il doit être collectif : un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale
• il doit entraîner un arrêt total du travail (pas de cessation partielle ni de ralentissement volontaire des cadences)
• il doit être justifié par des revendications d'ordre professionnel (par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire).

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite et les salariés qui y participent risquent d'être sanctionnés par leur employeur pour faute lourde.

Secteur privé et fonction publique

Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Un préavis est néanmoins obligatoire si la convention collective le prévoit.

Les grévistes doivent aussi respecter le travail des non-grévistes : le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels sont illicites et peuvent être sanctionnés pénalement.

Dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) avant le début de la grève aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics (les transports par exemple), qu'ils soient assurés par des entreprises publiques ou privées.

Ce droit est reconnu aux agents publics à quelques exceptions près et avec certaines limitations possibles.
Ainsi, les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale et les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève.

La grève est interdite aux CRS, aux personnels de police et aux magistrats. Par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs comme le contrôle aérien mais aussi la télévision et la radio.

Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l’Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.

Conséquences de la grève

Un mouvement de grève est une épreuve de force pour le gréviste (qui n'est pas rémunéré) comme pour l'entreprise (dont la production est ralentie et qui perd de l'argent).

Pour le salarié, la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Un gréviste ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute lourde. L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié d'avoir fait grève (en faisant des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non grévistes).

L'employeur peut en revanche retenir sur la paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève.
Il doit rémunérer les non grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail (occupation des locaux par exemple).

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