Le Casier Judiciaire : Les Formalités De Demande

Le casier judiciaire : les formalités de demande

Pour postuler à certains emplois, il est nécessaire de fournir un extrait de son casier judiciaire. Nous vous proposons de découvrir à quoi sert le casier judiciaire et comment en obtenir un extrait.

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

En France, le casier judiciaire ou "casier judiciaire national automatisé" est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement situé à Nantes.

Ce fichier est établi afin de mémoriser les condamnations pénales et de transmettre ces informations sous forme de bulletins aux juridictions, aux administrations ou aux particuliers (voir ci-dessous).

Les casiers judiciaires sont échangés au sein de l'Union européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

A noter : le Casier Judiciaire a été créé par le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy en 1848.

Quel est le contenu du casier judiciaire ?

Le casier judiciaire enregistre les informations suivantes :
• les condamnations prononcées par les juridictions pénales, y compris des condamnations étrangères transmises à la France en vertu de conventions internationales
• certaines condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle...)
• certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.

L'extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire, aussi appelé bulletin, permet de vérifier le passé pénal d’une personne.

Il existe trois sortes de documents qui rassemblent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire :
le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations prononcées contre une personne ; seules les autorités judiciaires peuvent le demander
A noter : certaines de ces informations sont retirées après expiration de délais, amnisties ou réhabilitations.

le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1, à l’exception de celles prononcées contre les mineurs, de celles pour des contraventions de police et des condamnations avec sursis considérées comme non avenues ; ce bulletin n’est remis qu’à certaines administrations pour des motifs précis (accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique).

le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans ou à un emprisonnement ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention, interdictions, déchéances ou incapacités en cours d’exécution.

A noter : le bulletin n°3 ne peut être délivré qu’à la demande de l’intéressé lui-même (pour postuler à un emploi ou pour obtenir une carte professionnelle par exemple) ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Comment obtenir le bulletin n°3 ?

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des démarches permettant d’obtenir le bulletin n°3 de son casier judiciaire. L’obtention du bulletin n° 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Pour les Français nés en France, dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- par Internet (voir le lien ci-dessous)
- par courrier en adressant le formulaire Cerfa 10071-05 au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
- par télécopie au 02 51 89 89 18
- sur place, en se rendant au service du Casier judiciaire 107, rue du Landreau à Nantes et en justifiant de son identité.

Pour les Français nés à l’étranger :
- par e-mail ([email protected])
- par courrier
- sur place.
Les demandes par téléphone ne sont pas admises.

Les Français nés dans un TOM ou une collectivité territoriale d’outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon) doivent écrire ou s'adresser au greffe du tribunal de première instance de leur lieu de naissance.

L’extrait de casier judiciaire est envoyé en moins d’une semaine après une demande par Internet, et dans un délai de deux semaines environ après une demande par courrier.

Plus d'information :

Visitez le site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/

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