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Liste articles sur Code pénal

  • Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?
    Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?

    Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ? : Définition du harcèlement sexuel Le nouvel article 222-33 du Code pénal, publié au Journal officiel le 7 août 2012, définit le harcèlement sexuel comme : • la répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne ou qui créent ...

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  • La légitime défense : définition et conditions
    La légitime défense : définition et conditions

    La légitime défense : définition et conditions : Cela signifie que, dans certaines conditions, une victime d'agression peut riposter sans être punie à son tour. Elle est définie par l'article 122-5 du Code pénal, pour la défense des personnes et des biens. Pour la défense des personnes : "N'est pas pénalement responsable la personne ...

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  • La randonnue : présentation et précautions
    La randonnue : présentation et précautions

    La randonnue : présentation et précautions : se faire accuser d'exhibition. Dans la loi française, il n’y a pas de différence explicite entre la simple nudité et l'exhibition sexuelle. Selon l’article 222-32 du Code pénal, "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'u ...

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  • Le droit à l'image : que dit la loi ?
    Le droit à l'image : que dit la loi ?

    Le droit à l'image : que dit la loi ? : ou à faire cesser une atteinte à la vie privée La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit ...

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  • La garde à vue : présentation et caractéristiques
    La garde à vue : présentation et caractéristiques

    La garde à vue : présentation et caractéristiques : u de gendarmerie pour une durée strictement limitée. A noter : le fait de se soustraire à une garde à vue constitue une évasion, réprimée comme telle par le Code pénal. Qui est concerné ? Dès l’âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une i ...

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  • Faire la fête en toute légalité : guide pratique
    Faire la fête en toute légalité : guide pratique

    Faire la fête en toute légalité : guide pratique : issez pas une panoplie de faux gendarme ! Vous pourriez être poursuivi pour usurpation de signes réservés à l’autorité publique. Vous risquez un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende (article 433-14 du Code pénal). Vous pouvez aussi boire de l’alcool dans la rue si aucun arrêt ...

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  • Organiser une manifestation revendicative : guide pratique
    Organiser une manifestation revendicative : guide pratique

    Organiser une manifestation revendicative : guide pratique : voie publique sans autorisation (ou faire une fausse déclaration pour obtenir l'autorisation) est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende. De plus, en vertu de l'article 431-3 du Code pénal, "tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu publi ...

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  • Sauveteur secouriste du travail : rôle et formation
    Sauveteur secouriste du travail : rôle et formation

    Sauveteur secouriste du travail : rôle et formation : e dans tous les cas l'obligation légale de porter assistance à une personne en péril, en absence de danger pour le sauveteur, cette assistance consistant au minimum à appeler les secours (article 223-6 du Code pénal). En quoi consiste la formation ? La formation SST initiale enseigne aux sala ...

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  • Arnaques à la consommation : 4 pièges à éviter
    Arnaques à la consommation : 4 pièges à éviter

    Arnaques à la consommation : 4 pièges à éviter : 'état de fatigue d'une personne âgée ou malade pour lui faire souscrire un contrat dont elle n'a pas besion. L'abus de faiblesse constitue évidemment un délit réprimé par le Code pénal. Pour éviter de vous faire escroquer de la sorte, retenez qu'il faut toujours : => lire attentive ...

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