Tous nos articles sur le thème Code pénal et droit garde à vue hôtelier légitime défense , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique Code pénal comprenant 12 articles sur le sujet Code pénal
Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ? : Définition du harcèlement sexuel Le nouvel article 222-33 du Code pénal, publié au Journal officiel le 7 août 2012, définit le harcèlement sexuel comme : • la répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne ou qui créent ...
lire Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?La légitime défense : définition et conditions : Cela signifie que, dans certaines conditions, une victime d'agression peut riposter sans être punie à son tour. Elle est définie par l'article 122-5 du code pénal, pour la défense des personnes et des biens. Pour la défense des personnes : "N'est pas pénalement responsable la personne ...
lire La légitime défense : définition et conditionsLa randonnue : présentation et précautions : se faire accuser d'exhibition. Dans la loi française, il n’y a pas de différence explicite entre la simple nudité et l'exhibition sexuelle. Selon l’article 222-32 du code pénal, "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'u ...
lire La randonnue : présentation et précautionsLe droit à l'image : que dit la loi ? : ou à faire cesser une atteinte à la vie privée La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit ...
lire Le droit à l'image : que dit la loi ?La garde à vue : présentation et caractéristiques : u de gendarmerie pour une durée strictement limitée. A noter : le fait de se soustraire à une garde à vue constitue une évasion, réprimée comme telle par le Code pénal. Qui est concerné ? Dès l’âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une i ...
lire La garde à vue : présentation et caractéristiquesFaire la fête en toute légalité : guide pratique : issez pas une panoplie de faux gendarme ! Vous pourriez être poursuivi pour usurpation de signes réservés à l’autorité publique. Vous risquez un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende (article 433-14 du Code pénal). Vous pouvez aussi boire de l’alcool dans la rue si aucun arrêt ...
lire Faire la fête en toute légalité : guide pratiqueOrganiser une manifestation revendicative : guide pratique : voie publique sans autorisation (ou faire une fausse déclaration pour obtenir l'autorisation) est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende. De plus, en vertu de l'article 431-3 du Code Pénal, "tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu publi ...
lire Organiser une manifestation revendicative : guide pratiqueSauveteur secouriste du travail : rôle et formation : e dans tous les cas l'obligation légale de porter assistance à une personne en péril, en absence de danger pour le sauveteur, cette assistance consistant au minimum à appeler les secours (article 223-6 du Code pénal). En quoi consiste la formation ? La formation SST initiale enseigne aux sala ...
lire Sauveteur secouriste du travail : rôle et formationArnaques à la consommation : 4 pièges à éviter : 'état de fatigue d'une personne âgée ou malade pour lui faire souscrire un contrat dont elle n'a pas besion. L'abus de faiblesse constitue évidemment un délit réprimé par le Code pénal. Pour éviter de vous faire escroquer de la sorte, retenez qu'il faut toujours : => lire attentive ...
lire Arnaques à la consommation : 4 pièges à éviterSéjour à l'hôtel : quels sont vos droits ? : également la possibilité d'annuler votre séjour. Dans ce cas, il doit vous rembourser deux fois le montant des arrhes versées. L'hôtelier peut-il vous refuser une chambre ? Le code pénal interdit toute discrimination envers des personnes "sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de ...
lire Séjour à l'hôtel : quels sont vos droits ?Droit : quelles sont les sanctions en cas de mensonge ? : endetter à vie. Fabriquer un faux pass sanitaire Depuis la généralisation du Pass sanitaire en France, l'idée de fabriquer un faux document vous a peut-être effleuré… Mais attention : le Code pénal prévoit des sanctions très sévères pour toute personne qui produit ou utilise un f ...
lire Droit : quelles sont les sanctions en cas de mensonge ?Face à face : quels sont les points forts de la nouvelle série policière de France 3 ? : omplexes. Cette fiction inédite a pour originalité de suivre toute la procédure judiciaire de l'enquête. La saison 1 est composée de 12 épisodes de 52 minutes qui reposent chacun sur un article du Code pénal. Un casting sans faute Mais le plus grand atout de cette nouvelle série es ...
lire Face à face : quels sont les points forts de la nouvelle série policière de France 3 ?Tags : droit, garde à vue, hôtelier, légitime défense, harcèlement sexuel, délit, Série, assurance, SST, Face à face, droit à l'image, mensonge, Faux, gendarmerie, France, payer, infraction, Prix, Duo, Internet, Points, banque, Claire Borotra, Facture, RESPONSABILITE, Amende, Vol, Cher, arrhes, sanctions, Nouvelle, police, vie privée, forts, Casting, courriel, assureur, arnaques, sentiers, avocat, impôts, euros, photographie, France 3, République, escroquerie, INRS, phishing, pass sanitaire, CV,