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Le tag "infractions" regroupe des articles traitant de divers sujets liés aux infractions pénales et à la justice. Parmi les thèmes abordés, on retrouve la réforme du permis à points, les bureaux d'aide aux victimes, le fonctionnement de la cour d'assises, la fraude fiscale, le rôle du Procureur de la République, les missions de la Commission européenne, l'inspection du travail, la garantie contre les accidents de la vie, la formation pour devenir moniteur d'auto-école, le rôle de la CNCCFP dans les comptes de campagne, la contestation des PV radar, la gestion de l'e-réputation, le fonctionnement des Maisons de justice et du droit, la probation, le copyfraud, les radars double sens, l'état d'urgence et le règlement européen sur les services numériques.

Ces articles couvrent un large éventail de sujets concernant les infractions pénales, les procédures judiciaires et les institutions liées à la justice. Que vous soyez à la recherche d'informations sur la répression des infractions fiscales, les droits des victimes, les sanctions en cas de non-respect des règles de circulation routière ou encore les mesures prises en cas d'état d'urgence, cette page dédiée au tag "infractions" saura répondre à vos interrogations et vous fournir des informations pertinentes et utiles dans le domaine de la justice et du droit.

Liste articles sur infractions

  • Réforme du permis à points
    Réforme du permis à points

    Réforme du permis à points : gueur le 1er juillet 1992. Depuis, il a déjà connu des réformes : dès le 1er décembre 1992, le crédit de points est passé de 6 à 12 et l’éventail des infractions donnant lieu à un retrait de points a été élargi. Depuis l’arrêt du Conseil d'État en du 8 décembre 1995, le système de points ...

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  • Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique
    Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique

    Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique : nt les bureaux d'aide aux victimes ? Les bureaux d'aide aux victimes (BAV) sont des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des victimes d’infractions pénales. Ces bureaux situés au sein des palais de justice sont gérés par des représentants d’associations d'aide aux victimes. Les ...

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  • La cour d'assises : présentation et fonctionnement
    La cour d'assises : présentation et fonctionnement

    La cour d'assises : présentation et fonctionnement : Présentation La cour d'assises est la juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime, c’est-à-dire l’une des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armée…). C’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une de l’actualité. Sur ...

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  • La fraude fiscale : présentation et sanctions
    La fraude fiscale : présentation et sanctions

    La fraude fiscale : présentation et sanctions : es manœuvres). Procédure La procédure de répression est engagée sur plainte déposée par l'Administration, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Elle est entreprise avant la fin de la troisième année suivant celle de l'infraction. Dans les faits, les condamnations sont ...

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  • Le Procureur de la République : statut et attributions
    Le Procureur de la République : statut et attributions

    Le Procureur de la République : statut et attributions : ce l'action publique et requiert l'application de la loi". Ainsi, le procureur a pour mission de : • rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions (contraventions, délits et crimes) • décider des suites à y donner : classement sans suite, citation directe, poursuites ou mesures ...

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  • La Commission européenne : présentation et missions
    La Commission européenne : présentation et missions

    La Commission européenne : présentation et missions : tives, décisions). Elle peut formuler des recommandations ou des avis pour attirer l’attention des Etats membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions. Elle peut aussi engager des actions devant la Cour de justice des Communautés européennes contre un Etat qui aurait manqué à ses ...

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  • L'inspection du travail : présentation et missions
    L'inspection du travail : présentation et missions

    L'inspection du travail : présentation et missions : contrôler le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel (le comité d'entreprise et les délégués du personnel) • constater les infractions et prendre des mesures coercitives si nécessaire • conseiller les salariés et les employeurs • les renseigner (pour toute information ...

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  • La réforme du permis de conduire : guide pratique
    La réforme du permis de conduire : guide pratique

    La réforme du permis de conduire : guide pratique : 16 ans, l’accompagnateur ne doit plus obligatoirement être âgé de 28 ans, mais doit simplement posséder le permis B depuis 5 ans sans avoir commis d’infractions graves. Les plus de 18 ans qui ont obtenu le code et justifient de 20 heures de conduite dans une Auto-école pourront compléter leur ...

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  • La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique
    La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique

    La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique : icolage ou jardinage, intoxication...) • aux accidents survenus pendant les loisirs (sport, voyage...) • aux accidents médicaux • aux attentats et infractions • aux Catastrophes naturelles et technologiques (tempête, avalanche, tremblement de terre...). La garantie couvre les accidents ...

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  • Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ?
    Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ?

    Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ? : de moniteur (BAFM) et former d'autres futurs moniteurs d'auto-école ou passer le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCR). ...

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  • Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ?
    Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ?

    Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ? : e du compte si elles n'entrent pas dans le cadre de la campagne électorale. Elle signale au procureur de la République compétent les irrégularités (infractions en matière de don, par exemple) Elle assure la publication au Journal officiel des comptes de campagne dans une forme simplifiée. ...

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  • Radar : comment contester un PV ?
    Radar : comment contester un PV ?

    Radar : comment contester un PV ? : atriculation ne sont pas les vôtres, vous disposerez ainsi d’un élément de preuve. Adressez votre demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l’adresse figure au dos de l’avis de contravention. Un courrier simple suffit. Joignez une photocopie de la contravention ...

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  • Soigner son e-réputation : guide pratique
    Soigner son e-réputation : guide pratique

    Soigner son e-réputation : guide pratique : herche et reconstruire une bonne e-réputation. L’action judiciaire est un autre recours possible en cas de diffamation et d’injure, qui sont deux infractions pénales. La Loi pour la confiance dans l'économie numérique permet de lever l'anonymat des intervenants en cas de suspicion d'actions ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    Les Maisons de justice et du droit : guide pratique

    Les Maisons de justice et du droit : guide pratique : s au droit • de prévenir la petite délinquance par des actions de prévention, d'insertion et de réinsertion • d’accueillir et aider les victimes d’infractions pénales • de proposer des modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien, notamment des solutions à l'amiable (conciliation et ...

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  • Qu'est-ce que la probation ?
    Qu'est-ce que la probation ?

    Qu'est-ce que la probation ? : t à une peine de prison. En effet, une peine de prison ferme peut être suivie d’une période de mise à l’épreuve. En France, le suivi des auteurs d'infractions est assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Il s’agit d’un service déconcentré de l'administration ...

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  • Qu'est-ce que le copyfraud ?
    Qu'est-ce que le copyfraud ?

    Qu'est-ce que le copyfraud ? : ou des archives du contenu • reprendre un contenu tombé dans le domaine public et le publier, à son bénéfice, sous un nouveau support. Toutes ces infractions ont en commun le fait de se prévaloir d'un copyright indu. Et ce fait est plus répandu et plus grave qu’on ne l’imagine. En effet, le ...

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  • Les radars double sens : un nouveau dispositif dissuasif
    Les radars double sens : un nouveau dispositif dissuasif

    Les radars double sens : un nouveau dispositif dissuasif : septembre 2015. De l'extérieur, rien ne les distingue d'un radar routier classique... Pourtant, ils sont deux fois plus efficaces pour repérer les infractions car ils peuvent contrôler la vitesse des véhicules sur les deux sens de circulation en même temps et flasher les véhicules en situation ...

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  • L'état d'urgence en 5 questions
    L'état d'urgence en 5 questions

    L'état d'urgence en 5 questions : ontrôle des projections au cinéma et des représentations théâtrales - autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes et de délits. Les infractions à ces mesures sont punies par des peines de prison (allant de huit jours à deux mois) et des amendes (comprises entre 11 et 3750 euros). ...

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  • Le règlement européen sur les services numériques ou DSA : ça change quoi ?
    Le règlement européen sur les services numériques ou DSA : ça change quoi ?

    Le règlement européen sur les services numériques ou DSA : ça change quoi ? : ervice Act prévoit pour les contrevenants des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial du groupe. En dernier recours, en cas d'infractions graves et répétées au règlement européen sur les services numériques, les géants du web pourraient même se voir infliger une interdiction ...

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