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Tous nos articles sur le thème infractions et infraction droit France République , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique infractions comprenant 18 articles sur le sujet infractions

Liste articles sur infractions

  • Réforme du permis à points
    Réforme du permis à points

    Réforme du permis à points : ntré en vigueur le 1er juillet 1992. Depuis, il a déjà connu des réformes : dès le 1er décembre 1992, le crédit de points est passé de 6 à 12 et l’éventail des infractions donnant lieu à un retrait de points a été élargi. Depuis l’arrêt du Conseil d'État en du 8 décembre 1995 ...

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  • Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique
    Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique

    Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique : nt les bureaux d'aide aux victimes ? Les bureaux d'aide aux victimes (BAV) sont des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des victimes d’infractions pénales. Ces bureaux situés au sein des palais de justice sont gérés par des représentants d’associations d'aide aux victimes. ...

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  • La cour d'assises : présentation et fonctionnement
    La cour d'assises : présentation et fonctionnement

    La cour d'assises : présentation et fonctionnement : Présentation La cour d'assises est la juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime, c’est-à-dire l’une des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armée…). C’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une de l ...

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  • La fraude fiscale : présentation et sanctions
    La fraude fiscale : présentation et sanctions

    La fraude fiscale : présentation et sanctions : n d'insolvabilité ou autres manœuvres). Procédure La procédure de répression est engagée sur plainte déposée par l'Administration, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Elle est entreprise avant la fin de la troisième année suivant celle de l'infraction. Dan ...

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  • Le Procureur de la République : statut et attributions
    Le Procureur de la République : statut et attributions

    Le Procureur de la République : statut et attributions : 1 et 31 du code de procédure pénale : "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Ainsi, le procureur a pour mission de : • rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions (contraventions, délits et crimes) • décider des suites à y donn ...

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  • La Commission européenne : présentation et missions
    La Commission européenne : présentation et missions

    La Commission européenne : présentation et missions : aités" : la Commission est une institution indépendante, seule compétente pour être la gardienne du droit communautaire (règlements, directives, décisions). Elle peut formuler des recommandations ou des avis pour attirer l’attention des Etats membres sur d’éventuelles insuffisances ou i ...

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  • L'inspection du travail : présentation et missions
    L'inspection du travail : présentation et missions

    L'inspection du travail : présentation et missions : ail et la durée du travail mais aussi l'hygiène et la sécurité • contrôler le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel (le comité d'entreprise et les délégués du personnel) • constater les infractions et prendre des mesures coercitives si nécessaire • cons ...

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  • La réforme du permis de conduire : guide pratique
    La réforme du permis de conduire : guide pratique

    La réforme du permis de conduire : guide pratique : a conduite accompagnée (AAC) à partir de 16 ans, l’accompagnateur ne doit plus obligatoirement être âgé de 28 ans, mais doit simplement posséder le permis B depuis 5 ans sans avoir commis d’infractions graves. Les plus de 18 ans qui ont obtenu le code et justifient de 20 heures de condu ...

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  • La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique
    La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique

    La garantie contre les accidents de la vie ou GAV : guide pratique : ûlure, chute, accident de bricolage ou jardinage, intoxication...) • aux accidents survenus pendant les loisirs (sport, voyage...) • aux accidents médicaux • aux attentats et infractions • aux catastrophes naturelles et technologiques (tempête, avalanche, tremblement de terre...). L ...

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  • Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ?
    Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ?

    Devenir moniteur d'auto-école : quelle formation ? : xpérience, inspecteur du permis de conduire. Il peut également passer le brevet d'aptitude à la formation de moniteur (BAFM) et former d'autres futurs moniteurs d'auto-école ou passer le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCR). ...

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  • Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ?
    Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ?

    Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ? : ment au Trésor public. Elle peut également requalifier certaines dépenses ou ressources ou les exclure du compte si elles n'entrent pas dans le cadre de la campagne électorale. Elle signale au procureur de la République compétent les irrégularités (infractions en matière de don, par e ...

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  • Radar : comment contester un PV ?
    Radar : comment contester un PV ?

    Radar : comment contester un PV ? : o prise par le radar. Si les plaques d’immatriculation ne sont pas les vôtres, vous disposerez ainsi d’un élément de preuve. Adressez votre demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l’adresse figure au dos de l’avis de contravention. Un courrier sim ...

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  • Soigner son e-réputation : guide pratique
    Soigner son e-réputation : guide pratique

    Soigner son e-réputation : guide pratique : • la mise en place d'éléments positifs pour "noyer" les contenus négatifs dans les résultats des moteurs de recherche et reconstruire une bonne e-réputation. L’action judiciaire est un autre recours possible en cas de diffamation et d’injure, qui sont deux infractions pénales. La L ...

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  • Les Maisons de justice et du droit : guide pratique
    Les Maisons de justice et du droit : guide pratique

    Les Maisons de justice et du droit : guide pratique : ns • de garantir aux citoyens un accès au droit • de prévenir la petite délinquance par des actions de prévention, d'insertion et de réinsertion • d’accueillir et aider les victimes d’infractions pénales • de proposer des modes alternatifs de règlement des litiges du quotidie ...

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  • Qu'est-ce que la probation ?
    Qu'est-ce que la probation ?

    Qu'est-ce que la probation ? : prisonnement, mais peut être un complément à une peine de prison. En effet, une peine de prison ferme peut être suivie d’une période de mise à l’épreuve. En France, le suivi des auteurs d'infractions est assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Il s’a ...

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  • Qu'est-ce que le copyfraud ?
    Qu'est-ce que le copyfraud ?

    Qu'est-ce que le copyfraud ? : 'auteur quand on détient des copies ou des archives du contenu • reprendre un contenu tombé dans le domaine public et le publier, à son bénéfice, sous un nouveau support. Toutes ces infractions ont en commun le fait de se prévaloir d'un copyright indu. Et ce fait est plus répandu et plu ...

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  • Les radars double sens : un nouveau dispositif dissuasif
    Les radars double sens : un nouveau dispositif dissuasif

    Les radars double sens : un nouveau dispositif dissuasif : lundi 14 septembre 2015. De l'extérieur, rien ne les distingue d'un radar routier classique... Pourtant, ils sont deux fois plus efficaces pour repérer les infractions car ils peuvent contrôler la vitesse des véhicules sur les deux sens de circulation en même temps et flasher les véhicules ...

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  • L'état d'urgence en 5 questions
    L'état d'urgence en 5 questions

    L'état d'urgence en 5 questions : x frontières - décider le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions de radio - décider le contrôle des projections au cinéma et des représentations théâtrales - autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes et de délits. Les ...

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