Le Harcèlement Sexuel : Que Dit La Nouvelle Loi ?

Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?

En mai 2012, le Conseil Constitutionnel avait décidé d’annuler le délit de harcèlement sexuel. Après quelques mois de vide juridique, une nouvelle loi, entrée en vigueur le 8 août 2012, définit plus précisément les actes constitutifs de ce délit.

Définition du harcèlement sexuel

Le nouvel article 222-33 du Code pénal, publié au Journal officiel le 7 août 2012, définit le harcèlement sexuel comme :
• la répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; il suffit qu’au moins deux actes de ce type aient été commis, quel que soit le laps de temps entre les deux

• toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Ces deux types de faits constituent un délit puni par la loi. La loi protège ainsi les salariés, les agents publics et les stagiaires.

A noter : dans les deux cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime pour que ces actes soient constitutifs de l'infraction.

La nouvelle loi a également renforcé la législation relative :
• au harcèlement sexuel sur le lieu de travail (articles L.1152-2 et L.1153-1 du Code du travail)
• au harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal)
• aux discriminations attachées au harcèlement sexuel (article 225-1-1 du code pénal).

Sanctions encourues

Les sanctions pour harcèlement sexuel sont de deux ans de prison et 30.000€ d’amende.

Elles sont portées à trois ans de prison et 45.000€ d’amende lorsque les faits sont commis :
• sur une personne vulnérable (en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap, de sa grossesse ou de sa situation économique et sociale)
• sur un mineur de 15 ans
• par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
• ou par plusieurs personnes.

Bon à savoir

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel est entrée en vigueur le 8 août 2012. Elle ne peut donc s’appliquer qu’aux faits commis après cette date.

Cependant, il suffit qu’un seul acte ait été commis après cette date pour que tous les autres, même antérieurs, puissent être retenus pour constituer l’infraction.

Si la victime travaille dans le secteur privé, elle peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire cesser le harcèlement et d’obtenir réparation du préjudice subi. Si elle est un agent public, elle peut saisir le tribunal administratif.
Dans les deux cas, elle doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la victime, engager à sa place l'action en justice.

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