Le contrat d’accompagnement dans l’emploi ou CAE est un contrat de travail à durée déterminée concernant les employeurs du secteur non marchand. Cette forme d’emploi aidé a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des chômeurs rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Qu'est-ce que le CAE ?
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, abrégé CAE, concerne des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.
Ce dispositif est destiné à aider les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Il est prescrit par l’ANPE.
L'employeur reçoit une aide de l'Etat, dont le montant varie en fonction du statut de l'employeur, de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle, ainsi que des difficultés du bénéficiaire.
Cette aide ne peut excéder 95% du taux brut du SMIC horaire, dans la limite d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.
Elle ne donne lieu à aucune charge fiscale.
Les employeurs concernés
Par ailleurs, le CAE concerne exclusivement les employeurs du secteur non marchand, tels que :
- les collectivités territoriales
- les personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public)
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public)
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels).
A noter : les ateliers et chantiers d’insertion peuvent également conclure des contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Formalités préalables
Pour pouvoir recruter des salariés dans le cadre d’un CAE, les employeurs doivent avoir conclu une convention avec l’ANPE, agissant pour le compte de l’Etat.
Cette convention fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel du titulaire du contrat.
Elle prévoit notamment des actions de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience ou VAE et doit être signée préalablement à l’embauche du salarié.
A noter : cette convention est signée pour une durée minimale de 6 mois et peut être renouvelée 2 fois. Sa durée ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris.
Caractéristiques du contrat
Le CAE est un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois.
Il peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention.
Il peut s’agir d’un contrat à temps complet ou à temps partiel : la durée de travail minimale est de 20 heures par semaine, sauf aménagement particulier pour des personnes en difficulté.
Le bénéficiaire de ce contrat est un salarié à part entière et perçoit un salaire égal au SMIC horaire (soit 8,63 EUR brut au 1er mai 2008), sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Le salarié peut suspendre ce contrat d'accompagnement dans l'emploi afin d'effectuer une période d'essai susceptible de déboucher sur une embauche en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois.
En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis.
Le salarié peut également rompre le CAE avant son terme en vue de suivre une formation qualifiante.
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