Créé en 2006 à titre expérimental dans certains bassins d’emplois, le contrat de transition professionnelle ou CTP permet à des salariés touchés par un licenciement économique de sécuriser leur parcours professionnel. Voici une présentation de ce dispositif.
Présentation
Le contrat de transition professionnelle ou CTP s’adresse aux salariés dont le Licenciement économique est envisagé, dans certains bassins d’emploi et dans des entreprises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement (entreprises de moins de 1000 salariés ou en liquidation judiciaire).
Ce dispositif qui intervient après la rupture du contrat de travail est destiné à offrir à ces salariés plus de garanties en terme d'accompagnement et de sécurisation financière.
Il leur permet de suivre un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics.
Pendant ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, le titulaire du CTP perçoit une allocation de transition professionnelle en dehors des périodes pendant lesquelles il exerce une activité rémunérée.
Les salariés concernés
Le contrat de transition professionnelle concerne les salariés :
• qui sont visés par une procédure de Licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés
• qui ne peuvent pas bénéficier du congé de reclassement
• qui sont physiquement aptes à l'exercice d'un emploi
• qui ne peuvent pas bénéficier de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) pendant 42 mois, ni d'aucun revenu de remplacement jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein
• qui ne conservent aucune activité professionnelle
Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise ou de droits ouverts aux allocations d’assurance chômage n’est exigée pour bénéficier du CTP.
A noter : le CTP est expérimenté depuis avril 2006 certains bassins d'emploi bien délimités. Il concerne actuellement les sites de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes, Vitré, Niort, Le Havre, Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l’Etang de Berre et Mulhouse. 10 autres bassins d’emploi restent à désigner.
Les caractéristiques du contrat
Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle doit être informé de cette possibilité par son employeur, individuellement et par écrit.
Le salarié dispose alors d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat.
En cas d’acceptation, le précédent contrat de travail du salarié est rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion.
Le salarié licencié conclut un CTP pour une durée maximum de 12 mois avec une filiale spécifique de l'AFPA ou avec le "Pôle emploi" (nouvelle institution issue de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC).
Ce contrat lui permet de suivre un parcours qui combine recherche d'emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics. Ce dispositif peut aussi aider le salarié à mener à bien un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Le CTP peut se terminer avant la durée maximale d’un an si le salarié retrouve un emploi durable (CDI ou autre contrat d'au moins 6 mois).
Allocation de transition professionnelle
Le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit une allocation de transition professionnelle versée mensuellement.
Cette allocation est égale à 80% de son salaire brut antérieur (salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP).
Il bénéficie également du régime de base de la Sécurité sociale (droits aux prestations des assurances maladies, maternité, vieillesse et décès). Il est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A noter : à l’issue de ce contrat, si la personne est toujours à la recherche d’un emploi, elle bénéficie, dans la limite de ses droits, de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE), dès son inscription comme demandeur d’emploi.
Plus d'information :
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