L'état Civil : Définition Et Fonctionnement

L'état civil : définition et fonctionnement

L'état civil est le service public chargé de dresser les actes de naissance, de mariage et de décès. La France possède des actes d'état civil depuis 1539. Nous vous proposons de découvrir l’histoire et le rôle des services d'Etat civil.

Définition de l'état civil

L'état civil est un terme à double sens :
• il désigne la situation d’une personne dans la famille et la société telle qu’elle est établie par une procédure écrite d'identification administrative
• il désigne également le service public chargé de dresser les actes de naissance, de mariage et de décès.

Ces actes sont conservés dans les registres de l'état civil.
A noter : en cas de perte ou de destruction de ces archives, par exemple suite à un incendie, tout moyen de preuve est acceptable, y compris le témoignage, selon l'article 46 du code civil.

Histoire de l'état civil

La France fait partie des pays qui possèdent depuis longtemps un état civil. En France, les actes d'état civil ont été instaurés par François Ier en 1539 par l’ordonnance de Villers-Cotterêts.

Ces actes, initialement rédigés et conservés par les autorités religieuses sous forme de registres des baptêmes, des mariages et des sépultures, sont aujourd’hui une source d’informations précieuses pour les passionnés de généalogie et d’histoire.

A noter : à Paris, les registres paroissiaux et d'état civil antérieurs à 1860 ont été détruits lors de l'incendie du 23 et 24 mai 1871 pendant la Commune de Paris.

Fonctionnement de l'état civil

Le service de l'état civil des mairies est chargé de dresser les actes de naissance, de mariage et de décès lorsque ces événements ont lieu sur la commune. Les registres de l’état civil municipal sont tenus en double exemplaire.

Ce service est également chargé de la conservation des registres pendant 100 ans.
Il assure la délivrance de copies ou d’extraits de ces actes et la mise à jour des registres par l’apposition des mentions marginales.
Il délivre ou complète le livret de famille (livret délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un premier enfant).

C’est auprès de la mairie que les usagers peuvent effectuer les démarches d'état civil, c’est-à-dire les démarches relatives aux actes de naissance, de mariage et de décès et au livret de famille :
• déclaration de naissance à effectuer à la mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance
• reconnaissance d'un enfant
• choix du nom de famille (la loi sur le nom de famille permet aux enfants nés après le 1er janvier 2005 de porter soit le nom de la mère, soit celui du père, soit les deux)
• mariage civil
• baptême civil
• déclaration de décès.

A noter : la délivrance des actes d'état civil est strictement réglementée. Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Pour les Français résidant à l’étranger, ce sont les ambassades et les consulats de France qui assurent le service d’état civil.

Plus d'information :

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