La Location De Parking : Mode D'emploi

La location de parking : mode d'emploi

Que l’on soit propriétaire ou locataire, il est toujours plus rentable de louer un parking que l’on n’utilise pas. Voici les règles qui s’appliquent en matière de location de parking.

Location par le propriétaire

Si vous êtes propriétaire d’un parking, les règles qui s’appliquent en matière de location de parking diffèrent selon que :
• vous le louez avec un logement
• vous le louez indépendamment d'un logement.

Dans le premier cas, le parking est loué "accessoirement" et sa location est régie par la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.
Dans le second cas, la location est régie par le Code civil.

Location avec un logement

Dans le cas d’une location de parking avec un logement, l’état des lieux est obligatoire. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie (en plus de celui du logement), à condition que son montant ne dépasse pas un mois de loyer

Le contrat de location du parking, obligatoirement écrit, peut :
• soit être inclus dans le bail du logement et reprendre ses conditions
• soit être établi en annexe et comporter une durée de location et un délai de préavis identiques à ceux du logement, ainsi que le montant du loyer et des charges.

Location indépendante d'un logement

La location de parking indépendamment d'un logement est régie par le Code civil.
Dans ce cas, il est possible de conclure un accord verbal, même si un contrat écrit est préférable pour éviter les problèmes.

C’est au propriétaire d’en fixer les conditions avec son locataire.
Dans ce cas, l’état des lieux n’est pas obligatoire et le propriétaire peut demander un dépôt de garantie équivalant à 2 mois de loyer ou plus.

Sous-location de parking

Si vous êtes locataire d’un parking que vous n’utilisez pas, vous pouvez le rentabiliser en le sous-louant. Pour cela, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit et préalable de votre propriétaire.

Cette forme de location de parking est également régie par le Code civil (voir ci-dessus).
Le montant du loyer et la durée du bail ne peuvent pas être supérieurs aux vôtres.

A noter : dans tous les cas, les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Si les revenus tirés de cette location ne dépassent pas 15.000€ avec les charges, vous pouvez bénéficier de 30% d’abattement en optant pour le régime du micro-foncier.

Plus d'information :

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