Le Contrat De Location Saisonnière

Contrairement à un bail d'habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions d’un contrat de location saisonnière sont donc fixés en toute liberté entre le propriétaire et le locataire. Le respect de certaines règles garantira cependant la réussite de votre séjour.

Réservation et signature du contrat

Avant la signature du contrat de location saisonnière, le propriétaire doit envoyer au locataire potentiel un descriptif complet du logement, de sa situation géographique et du mobilier, indiquant également les conditions financières de la location.
Si le descriptif correspond aux attentes du locataire, il faut ensuite concrétiser l'engagement de location par courrier, ainsi que la loi l’impose.
Toutefois, pour plus de sécurité, il est recommandé que cet engagement prenne la forme d'un véritable contrat.

Nature de l’avance

Aucune règle ne fixe les modalités de réservation directe auprès du propriétaire.
Une avance est réclamée au locataire au moment de la réservation, sous la forme d’arrhes ou d’un acompte.
Le versement d’arrhes laisse aux deux parties la possibilité de renoncer à la location, tandis que le règlement d'un acompte rend l’engagement entre propriétaire et locataire définitif.
Si le contrat de location saisonnière ne précise rien à ce sujet, les avances sont considérées comme des arrhes.

Le contenu du contrat

Le contrat de location saisonnière ou la lettre de confirmation doit comporter le prix de la location et les éventuelles charges supplémentaires à payer, la durée de location précisant les jours et heures de départ et d'arrivée, ainsi que le montant du dépôt de garantie.
Quand elles ne sont pas comprises dans le prix de location, les charges supplémentaires (comme l’eau, l’électricité ou le téléphone) peuvent être forfaitaires ou facturées selon la consommation réelle.

Informations sur le logement

Un contrat de location saisonnière doit aussi fournir un certain nombre d'informations sur le logement loué.
Il doit ainsi comporter les renseignements suivants : l’adresse, la nature du logement (appartement ou villa), le nombre de pièces, l’énumération des parties et des équipements dont le locataire aura la jouissance exclusive (terrasse, jardin, garage) ou dont il bénéficiera au même titre que les autres résidents de l'immeuble (piscine, courts de tennis).

La question du prix

Le prix est obligatoirement indiqué sur le contrat de location saisonnière, mais il faut savoir que le propriétaire a toute liberté d’en fixer le montant en fonction du confort du logement, du marché local et de la saison.
Si le locataire le trouve abusif, il peut seulement tenter de le négocier avec le propriétaire.
Les modalités de règlement doivent également figurer dans le contrat de location.

La taxe de séjour

Dans de nombreuses communes, les locataires saisonniers doivent s’acquitter d’une taxe de séjour.
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal de la commune.
Le tarif, forfaitaire ou non, varie de 0,20 € à 1,50 € par personne et par jour, en fonction du confort et du standing du logement.
Les enfants de moins de treize ans en sont exonérés et les titulaires d'une carte famille nombreuse bénéficient de réductions.
C'est le propriétaire du logement qui la perçoit et la reverse ensuite à la commune
Dans tous les cas, il est conseillé aux vacanciers de ne verser aucune somme avant la signature du contrat de location saisonnière et de toujours demander à quoi la somme correspond.

Autres clauses

D'autres clauses peuvent figurer dans un contrat de location saisonnière.
Le propriétaire est ainsi en droit de limiter le nombre de personnes pouvant résider dans la location.
Il ne peut pas en revanche interdire la présence d'enfants ou la réception d'amis.
Pour en savoir plus, nous vous proposons ci-dessous, un lien vers les recommandations à l'adresse des loueurs édictées par la Commission des clauses abusives, le 1er juillet 1994.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/94r04.htm

Tag : contrat de location saisonnière, contrat de location de vacances

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