Report Des Congés Payés En Cas De Maladie : Du Nouveau En Europe

Report des congés payés en cas de maladie : du nouveau en Europe

En juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que tout salarié malade durant ses congés payés pouvait reporter les jours dont il n'a pas pu profiter en raison de sa maladie. La législation concernant le report des congés payés en cas de maladie devrait donc logiquement évoluer en France.

Que disait la loi française ?

Jusqu'ici, si un salarié tombait malade pendant ses congés, la Cour de Cassation française estimait que l'employeur s'était acquitté de ses obligations pour l'année de référence et qu’il n’était donc pas obligé de permettre au salarié de reporter ses congés après son arrêt maladie.

En bref, le report des congés payés en cas de maladie n’était pas possible. Mais une récente décision de la Cour de Justice Européenne devrait faire évoluer la législation sur ce point.

Ce qui change

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé qu’"une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d'incapacité de travail".

Cette décision a simplement étendu aux salariés tombant malades pendant leurs congés la jurisprudence antérieure qui prévoyait déjà un report possible pour les salariés tombant malades avant leurs congés.

Par conséquent, la jurisprudence française doit désormais se mettre en conformité avec la décision européenne d’accorder le report des congés payés en cas de maladie.
A noter : comme le droit européen prime sur les législations nationales, cette disposition s’applique à la France et à l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Et en pratique ?

En pratique, un salarié français qui tombe malade pendant ses congés est désormais en droit de demander un report de ses congés après son arrêt maladie.

De nouveaux congés correspondant à la durée du chevauchement entre la période de congés initialement posée et le congé de maladie doivent lui être accordés.

Le report des congés payés en cas de maladie peut même se faire après la période de référence pour les congés (c’est-à-dire après le mois de mai) si le salarié n’a pas eu la possibilité de les prendre avant.

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