Congés Payés : Quoi De Neuf Avec La Loi Travail ?

Congés payés : quoi de neuf avec la loi travail ?

La loi Travail, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a introduit plusieurs changements en matière de congés payés. Elle donne plus de pouvoir et de flexibilité à l'employeur pour vous accorder ou non vos congés. Nous vous proposons de faire le point sur les changements qui pourraient aussi concerner votre entreprise.

Des congés utilisables dès l'embauche

La loi Travail ou loi El Khomri modifie les règles en matière de congés payés et introduit plus de flexibilité pour l'employeur comme pour les salariés.

Commençons par une bonne nouvelle pour les salariés : les nouvelles recrues peuvent désormais profiter de leurs congés dès leur embauche (article L3141-12), à condition bien sûr d'obtenir l'accord de l'employeur.

Il n'est plus nécessaire d'attendre le 1er juin de l'année suivante pour prendre les congés acquis, et donc de rester parfois un an sans partir en vacances ... 

Désormais, la période de référence pour les congés est définie par convention (article L3141-11) ou par décision unilatérale de l'employeur après avis du comité d'entreprise : elle peut par exemple s'étendre sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et pas forcément du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

En pratique, un nouvel employé doit tout de même attendre d'avoir acquis des congés (c'est-à-dire 2,5 jours le premier mois, 5 jours le second... pour ceux qui bénéficient de 30 jours par an), avant de pouvoir les poser. Dans le cas contraire, les "congés par anticipation" doivent être négociés avec l'employeur, comme auparavant.  

Des congés supplémentaires pour les jeunes pères

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail accorde les mêmes droits aux jeunes pères qu'aux jeunes mères de famille. 

Auparavant, les congés supplémentaires étaient accordés seulement aux femmes de moins de 21 ans avec enfant à charge.

Désormais, ce droit est offert à tous les salariés de cet âge, sans distinction de sexe (article L3141-8). 

En pratique, les jeunes pères peuvent bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables en tout (cumulés avec les congés légaux). 

Une nouvelle dérogation pour poser plus de 24 jours

Auparavant, le Code du travail fixait la durée maximale des congés payés pris en une seule fois à 24 jours ouvrables, sauf dérogation pour contrainte géographique (salariés originaires des Dom Tom par exemple).

La loi Travail stipule que l'employeur ne peut pas s'opposer à une demande de plus de 24 jours de congés d'affilée si le salarié a à sa charge un enfant ou adulte handicapé ou une personne âgée dépendante (article L3141-17).

Des durées fixées par l'employeur

Auparavant, votre employeur pouvait morceler vos jours de congés en plusieurs fois, à condition que 12 jours ouvrables consécutifs soient posés entre entre le 1er mai et le 31 octobre. 

Avec la loi Travail, l'employeur peut désormais fixer toutes les périodes de congés payés de son entreprise par accord d'entreprise (ou d'établissement), ou par convention ou accord de branche.

A défaut de tels accords, la règle précédente continue de s'appliquer : un congé principal de 12 jours ouvrables doit être accordé entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-18). 

Des jours de fractionnement assouplis

Le salarié qui n'a pas pris ses 12 jours de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre peut bénéficier de jours de congés en plus : c'est ce que l'on appelle des jours de fractionnement.

Désormais, cette règle ne s'applique pas si un accord collectif, d'établissement ou une mention dans la convention collective prévoit une dérogation. De plus, l'employeur peut demander au salarié de renoncer à ces jours supplémentaires de fractionnement.

La loi Travail (article L3141-23) donne la possibilité de modifier, par négociation collective, la période de prise des 12 jours de congés principaux, ainsi que le nombre de jours de fractionnement.

En résumé, le fractionnement des congés payés est désormais déterminé en priorité par l'accord d'entreprise.

La loi Travail prévoit d'ailleurs que les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d'entreprise. La demande de référendum doit être portée par les syndicats par écrit au plus tard le mois suivant la date de signature de l'accord.

Des congés exceptionnels allongés

La durée de certains congés exceptionnels est allongée à compter du 1er janvier 2017.

A l'occasion du décès d'un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours de congés spéciaux (contre 2 auparavant).

Pour le décès d'un parent, beau-parent, frère ou soeur, la durée du congé spécial passe de 1 à 3 jours.

Deux jours de congés supplémentaires sont également accordés aux salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. 

Des congés imposés en cas de fermeture

Enfin, la loi Travail prévoit qu'en cas de fermeture totale de l'entreprise, pour chômage technique par exemple, l'employeur peut imposer des congés sur cette période.

Il n'a plus besoin d'un avis conforme des délégués du personnel ou, le cas échéant, d'un agrément des salariés comme auparavant (article L3141-19). 

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