Réforme Du Permis à Points

Réforme du permis à points

Le gouvernement réfléchit actuellement à des ajustements dans sa politique de lutte contre la violence routière, notamment à des aménagements du permis à points. Cette réforme serait destinée à rendre le système plus juste et plus transparent pour lutter contre la conduite sans permis et faciliter le retour vers le permis.

Législation en vigueur

Outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière, le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 et il est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Depuis, il a déjà connu des réformes : dès le 1er décembre 1992, le crédit de points est passé de 6 à 12 et l’éventail des infractions donnant lieu à un retrait de points a été élargi.

Depuis l’arrêt du Conseil d'État en du 8 décembre 1995, le système de points s'applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc), le retrait de points est illégal. Mais les infractions pénales (conduite en état d'ivresse, mise en danger délibérée d'autrui et délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans l'infraction.

Le permis probatoire a été mis en place le 1er mars 2004 pour les nouveaux conducteurs. Ils ont un capital de 6 points au lieu de 12. S'ils n'ont pas d'infractions ou d'incidents pendant une période de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont fait la conduite accompagnée), leur capital passe à 12 points.

Le système actuel

Un conducteur qui a perdu tous ses points voit son permis invalidé. Pour récupérer son permis il doit, après une période de six mois, repasser le code de la route, s’il a son permis depuis plus de trois ans. Mais les jeunes conducteurs doivent repasser la totalité des épreuves.

Les points perdus peuvent être récupérés : suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de regagner 4 points tous les deux ans, à condition qu’il vous reste encore un point. Ce stage, qui coûte entre 200 et 260€ pour deux jours, devient obligatoire si l’infraction commise fait perdre au moins 3 points.

Si le conducteur ne commet aucune infraction pendant une durée de trois ans, à compter de la dernière infraction commise, il récupère le bénéfice complet de son permis à points (12 points).

Projet de réforme : une meilleure information

Jusqu’à présent, pour connaître son capital de points, il fallait se rendre en sous-préfecture ou en préfecture muni de son permis de conduire. A partir de mars 2007, les conducteurs seront informés par courrier recommandé avec accusé de réception lorsqu’ils passeront sous la barre des 6 points. Ce courrier les informera aussi de la possibilité de participer à un stage de prévention routière. Un site internet, avec accès confidentiel, permettra dès juillet 2007 de connaître le solde de son permis à points.

Réforme de l’acquisition et reconstitution du capital de points

Un autre volet de la réforme du permis à points concerne la réduction voire la suppression du délai actuel de 6 mois pour repasser le permis invalidé. « Pour un certain nombre de gens qui travaillent, par exemple, c'est un vrai handicap", a expliqué le ministre. En outre, toute personne qui perd un seul point pourra le récupérer automatiquement au bout d’un an au lieu de trois actuellement si elle ne commet aucune infraction pendant cette période. Les jeunes conducteurs, qui n’ont que 6 points, acquerront automatiquement 2 points par an sur trois ans au lieu de 6 au terme de la troisième année.

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