Image ©Ketut Subiyanto on Pexels Un nouveau règlement européen sur les services numériques vient d'entrer en vigueur le vendredi 25 août 2023. Ce texte aussi appelé Digital Service Act ou DSA va se traduire par des modifications concrètes sur vos réseaux sociaux préférés. On vous explique ce qui va changer.
Un signalement plus rapide des contenus illicites
Le Digital Service Act qui est entré en vigueur le 25 août 2023 dans l'Union européenne doit notamment permettre un signalement plus rapide des contenus illicites sur les grandes plateformes comme Facebook, Google, TikTok et X (ex-Twitter). Au total, 19 des plus grands réseaux sociaux, places de marchés et moteurs de recherche sont concernés par cette nouvelle législation.
Ce règlement européen sur les services numériques repose sur un principe simple : ce qui est illégal dans la vie réelle doit l'être aussi sur Internet.
Le texte vise les contenus définis comme illicites par les législations nationales ou les textes européens, notamment la pédopornographie, les contrefaçons et les produits illégaux, les fake news et la désinformation mais aussi le harcèlement et la haine en ligne.
Des règles et des sanctions sans précédent
Désormais, les grandes plateformes doivent agir contre tous ces contenus illicites, sans quoi elles s'exposent à de lourdes amendes.
Le Digital Service Act prévoit pour les contrevenants des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial du groupe.
En dernier recours, en cas d'infractions graves et répétées au règlement européen sur les services numériques, les géants du web pourraient même se voir infliger une interdiction temporaire d'exercer dans l'UE.
Des changements concrets pour les internautes
Même si le DSA ne va pas révolutionner le fonctionnement de Google, YouTube, Amazon, X, Instagram ou TikTok, il va se traduire par des changements concrets sur ces différents sites web et réseaux sociaux.
Pour se conformer au règlement européen sur les services numériques, ces plateformes doivent désormais :
• proposer aux internautes un outil permettant de signaler facilement les contenus illicites
• retirer rapidement ces contenus
• se soumettre à un audit annuel indépendant destiné à vérifier qu'elles remplissent bien ces nouvelles obligations
• faire preuve de plus de transparence en expliquant le fonctionnement de leur système de recommandations et proposer des alternatives sans recommandations personnalisées
• bannir certaines formes de publicité car le DSA leur interdit désormais de cibler les mineurs ou de publier des annonces fondées sur des données sensibles comme la religion ou l'orientation sexuelle.
De plus, les sites marchands doivent pouvoir tracer les vendeurs afin de réduire les fraudes.
Une législation pionnière dans le monde
Avec l'entrée en vigueur du Digital Service Act cinq ans après le règlement européen sur la protection des données (RGPD), l'Union européenne fait figure de pionnière en matière de protection des internautes. Ce règlement européen sur les services numériques est sans équivalent dans le reste du monde.
À condition que les géants du web jouent le jeu, cette réglementation devrait permettre de protéger encore mieux leurs plus de 45 millions d'utilisateurs actifs au sein de l'UE, qu'ils soient adultes ou mineurs. Une centaine de personnes au sein de l'exécutif européen sont d'ailleurs chargées de veiller à la bonne application de ces nouvelles règles.
Tout comme le RGPD avant lui, le DSA pourrait devenir une référence mondiale en matière de modération des contenus et de protection des internautes. En France, une loi sur la régulation des services numériques va être étudiée à l'Assemblée nationale dès le mois de septembre afin de transposer le Digital Service Act dans la législation française.
De plus, le DSA sera bientôt complété par un autre règlement sur les marchés numériques ou DMA. Les entreprises concernées par cette législation sur les pratiques commerciales seront officiellement désignées le 6 septembre 2023. Elles disposeront d'un délai de 6 mois pour se conformer à ces obligations.
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