Image ©geralt La France compte plus de 8 millions de proches aidants, c'est-à-dire de personnes qui accompagnent au quotidien des proches malades ou âgés. Pour faciliter la vie de ces personnes quand elles sont salariées, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a instauré le congé de proche aidant. Celui-ci entrera officiellement en vigueur au 1er janvier 2017. Nous vous proposons de découvrir ce qui va changer avec ce nouveau dispositif.
De quoi s'agit-il ?
Le congé de proche aidant, institué en décembre 2015 par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), est un congé sans solde destiné à offrir un répit aux aidants.
Cette mesure doit notamment aider ces 8,3 millions de personnes qui soutiennent et accompagnent un proche en perte d'autonomie à mieux concilier vie professionnelle et familiale.
Pour qui ?
Le Congé de proche aidant s'adresse aux salariés qui aident au quotidien un proche malade, âgé ou handicapé.
Avec cette mesure, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, une seule année d'ancienneté dans l'entreprise sera nécessaire pour prétendre à ce congé (contre deux ans auparavant, dans le cadre du "congé de soutien familial").
De plus, le congé proche aidant élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement.
Le proche aidant n'est plus forcément un parent, mais peut être une personne résidant avec la personne aidée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.
En outre, la personne aidée peut désormais relever d'un classement en Gir 1, 2 ou 3 dans le classement officiel qui évalue la perte d'autonomie.
Pour quelle durée ?
Le Congé de proche aidant est une disponibilité d'une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois.
Sur l'ensemble de la carrière, la durée maximale de ce type de congé (renouvellements compris) est d'un an.
Autres nouveautés par rapport au "congé de soutien familial", ce congé pourra :
=> être fractionné
=> être transformé en période d'activité à temps partiel, selon les termes du décret d'application.
En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.
Ce décret publié au Journal officiel du 19 novembre 2016 assouplit donc les modalités d'utilisation de ce congé qui doit permettre aux aidants de consacrer du temps à un proche en perte d'autonomie.
Quelles sont les formalités ?
La demande de congé de proche aidant doit être formulée au moins un mois à l'avance ou quinze jours en cas d'urgence.
Une demande de renouvellement doit être effectuée au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.
De plus, le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l'avance.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
Dans tous les cas, adressez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-lui votre lettre en main propre contre décharge.
A noter
Dans votre entreprise, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou une convention ou un accord de branche peuvent fixer :
=> une durée maximale du congé plus favorable
=> d'autres délais d'information de l'employeur sur la prise du congé et son renouvellement
=> une autre durée du préavis en cas de retour anticipé
=> le nombre de renouvellements possibles
=> les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
Y a-t-il d'autres mesures pour les aidants ?
L'instauration du congé de proche aidant à partir du 1er janvier 2017 vient compléter d'autres actions mises en place par le gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, notamment :
=> le droit au répit
=> la revalorisation ponctuelle de l'allocation personnalisée d'autonomie ou APA
A noter : l'APA est une allocation destinée à couvrir en partie les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans. Elle est versée par les départements aux personnes vivant à domicile ou en établissement.
Cette allocation permet de salarier ses enfants, ses neveux ou nièces ou n'importe quel aidant familial. La personne employée bénéficie de l'ensemble des droits sociaux attachés à la qualité de salarié (sécurité sociale et congés payés notamment). En revanche, cette forme de salariat ne peut pas concerner le conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin).
Plus d'information :
Quiz sur cet article : A partir de quand le congé de proche aidant entrera-t-il en vigueur ?
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