Le Congé De Proche Aidant S'ouvre Aux Fonctionnaires

Le congé de proche aidant s'ouvre aux fonctionnairesImage ©sabinevanerp

Déjà mis en place pour les salariés du privé, le congé de proche aidant est accessible aux fonctionnaires depuis décembre 2020. Ce congé permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche malade ou handicapé.

Qui est concerné ?

Désormais, le congé de proche aidant est accessible aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (hospitalière, d’État et territoriale).

Le décret paru au Journal officiel le 10 décembre 2020 concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.

Tous ces fonctionnaires peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier de ce congé pour assister une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (parent en perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap…).

Quelles sont les modalités de ce congé ?

Le décret paru au Journal officiel le 10 décembre 2020 fixe les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et les modalités de son utilisation dans les trois fonctions publiques (fonction publique d'État, hospitalière et territoriale).

Comme dans le privé, la durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.

Il est possible de prendre ce congé :
=> pour une période continue
=> pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée
=> sous la forme d'un service à temps partiel.

Au cours de la période où il bénéficie de ce congé, l'agent reste affecté dans son emploi ou conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement.

Si son poste est supprimé ou transformé, il est assuré, à son retour, de retrouver un emploi correspondant à son grade le plus proche.

Dans le cas des fonctionnaires stagiaires, le stagiaire a la possibilité de demander à reporter sa période de stage ou sa titularisation dans un nouveau corps ou cadre d'emplois pour qu’elle prenne effet à la date de fin du congé de proche aidant.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Cependant, il est possible de bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la Caf dans la limite de 66 jours durant l’ensemble de la carrière professionnelle (pour une ou plusieurs personnes aidées).

Mise en place depuis le 1er octobre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) s’élève à 43,83 euros nets par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 euros nets par jour pour une personne seule.

Chaque membre d’un couple peut en bénéficier et chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours d’indemnisation par mois.

Comment en faire la demande ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, les fonctionnaires doivent adresser une demande écrite à leur hiérarchie au moins un mois avant le début du congé.

Il convient d’adresser sa demande :
=> au chef de service pour le fonctionnaire de l’État
=> à l'autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial
=> à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève pour le fonctionnaire hospitalier
=> au chef de service dont il relève pour l'agent contractuel.

Il faut également indiquer dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités de son utilisation et fournir certaines pièces justificatives afin d'établir ses droits.

Si l'agent souhaite modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies, il en informe par écrit l'autorité dont il relève avec un préavis d'au moins 48 heures.


En cas de renouvellement de ce congé, la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant le terme du premier congé.

Ce délai peut être raccourci à 8 jours en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, si une situation de crise nécessite une action urgente ou en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans quels cas le congé peut-il commencer sans délai ?

Le décret du 10 décembre 2020 précise les situations d'urgence dans lesquelles les délais sont supprimés, ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement au congé.

Le congé de proche aidant peut débuter ou être renouvelé sans délai pour l'un des motifs suivants :
=> la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
=> une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
=> la cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ces cas d’urgence, l'agent doit transmettre sous 8 jours à l'autorité dont il relève le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de sa part ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Dans quels cas peut-on mettre fin à ce congé ?

L'agent peut mettre fin de façon anticipée à son congé de proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants :
=> décès de la personne aidée
=> admission dans un établissement de la personne aidée
=> diminution importante des ressources de l'agent
=> recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
=> congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
=> lorsque l'état de santé de l'agent le nécessite.

L’agent doit alors informer par écrit l'autorité dont il relève au moins 15 jours avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Plus d'information :

Visitez le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35001

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