Le Congé De Solidarité Internationale : Guide Pratique

Le congé de solidarité internationale : guide pratique

Le congé de solidarité internationale ou CSI est un moyen de concilier un travail à plein temps avec un engagement humanitaire ou écologique. Ce dispositif créé en 1995 permet en effet de s’engager auprès d’une ONG à l’étranger pour une durée allant de deux semaines à six mois.

Qu'est-ce que le congé de solidarité internationale ?

Le congé de solidarité internationale ou CSI permet à des salariés de partir en mission humanitaire à l'étranger, dans le cadre d'un congé spécial accordé par l'employeur.

La durée de ce congé (ou la durée cumulée de plusieurs congés pris de façon continue) ne peut excéder 6 mois.

Qui peut en bénéficier ?

Conformément à loi du 4 février 1995, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans son entreprise peut prendre un congé de solidarité internationale.

La mission à laquelle il souhaite participer doit :
• se situer hors de France
• relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre.
La liste de ces associations est fixée par l'arrêté du 16 juillet 1996 consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr (voir le lien ci-dessous).

Quelles sont les caractéristiques de ce congé ?

Non imputé sur les congés annuels, le congé de solidarité internationale ne peut excéder une durée de 6 mois.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
A noter : bien qu’il s’agisse en principe d’un congé pris sans solde, de plus en plus d’entreprises telles que Danone ou Patagonia rémunèrent le CSI car elles y voient une façon de pratiquer le mécénat et de renforcer les compétences et la motivation de leurs salariés.

La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

A son retour de congé, le salarié est assuré de retrouver son poste ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié remet à son employeur une attestation de l'association ou de l'organisation constatant l'accomplissement de la mission.

Quelles sont les formalités ?

Pour demander un congé de solidarité internationale, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins un mois à l'avance en précisant :
• la date de départ en congé
• la durée de l'absence envisagée
• le nom de l'association ou de l'organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.

A noter : en cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.

L'employeur peut-il refuser ce congé ?

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise.

Son refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Si le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

L'employeur peut également refuser d'accorder ce congé si le nombre de salariés bénéficiant déjà d’un CSI atteint les proportions suivantes, à la date de départ envisagée :
• dans une entreprise de moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire
• dans une entreprise de 50 à 99 salariés : 2 bénéficiaires
• dans une entreprise de 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaires
• dans une entreprise de 200 à 499 salariés : 4 bénéficiaires
• dans une entreprise de 500 à 999 salariés : 5 bénéficiaires
• dans une entreprise de 1000 à 1999 salariés : 6 bénéficiaires
• au-delà : un bénéficiaire supplémentaire pour 1000 salariés.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549920&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=658337107&oldAction=rechTexte

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