Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié a été généralisé à toutes les entreprises. Nous vous proposons de découvrir ce que cela change sur votre bulletin de salaire et quelles mentions y figurent désormais.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est le nouveau modèle à respecter pour toutes les entreprises.
Ce modèle de fiche de paie était déjà utilisable de façon facultative depuis le 1er mars 2016 et était devenu obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1er janvier 2017.
Désormais, tous les employeurs doivent respecter ce modèle de bulletin de salaire, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
La simplification du Bulletin de salaire a pour objectifs de :
=> rendre ce document plus lisible et compréhensible à chaque salarié
=> faciliter la vie de l'entreprise, notamment en matière de gestion de la paie.
La précédente version du bulletin de paie manquait de clarté et présentait des informations trop nombreuses.
De plus, le calcul du montant dû au salarié et payé par l'employeur était difficile voire impossible à comprendre pour les salariés…
Qu'est-ce qui change ?
Avec cette réforme, le Bulletin de salaire voit son nombre de lignes divisé par deux.
Cette nouvelle fiche de paie classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux).
Les informations qui y figurent sont aussi plus claires, avec une structuration par postes de charges.
Ainsi, les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage ...
Les autres contributions dues uniquement par l'employeur sont fusionnées en une seule ligne.
Ce nouveau modèle permet de mieux comprendre les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier.
Il fait aussi apparaître le montant total des allégements de cotisations, comme l'exonération totale des cotisations versées à l'Urssaf (hors cotisations chômage) pour les salaires.
A noter : les libellés exacts et leur ordre diffèrent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.
Quelles mentions y figurent ?
Les textes de loi relatifs au nouveau bulletin de salaire 2018 sont le décret n° 2016-190 du 25 février 2016, relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie et l'arrêté du 25 février 2016, fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail
Désormais, le bulletin de paie doit mentionner les éléments suivants :
=> l'identité de l'employeur : nom, adresse, numéro Siret, code APE ou NAF
=> l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
=> le nom et l'emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
=> la période et le nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les Heures supplémentaires et en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes ainsi que la nature et le volume du forfait pour les salariés au forfait
=> la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
=> la nature et le montant des accessoires de salaire (primes, avantages en nature, frais professionnels...) soumis aux cotisations salariales et patronales
=> la rémunération brute du salarié
=> le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
=> la nature et le montant des autres versements et retenues (notamment la prise en charge des frais de transport domicile-travail)
=> la rémunération nette
=> la date de paiement
=> les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés (si les congés ont été pris sur la période concernée par le bulletin de paie)
=> le montant total versé par l'employeur (somme de la rémunération et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions)
=> le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
=> la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
=> la mention incitant le salarié à conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée.
En revanche, les mentions suivantes ont été supprimées :
=> l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale
=> le récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : En 2018, avec le nouveau bulletin de paie simplifié, le nombre de lignes :
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