Les Heures Supplémentaires : Guide Pratique

Les heures supplémentaires : guide pratique

Tout employeur peut demander à un salarié de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures alors effectuées sont des heures supplémentaires, régies par une réglementation particulière.

Présentation

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou de la durée légale spécifique à certaines professions).

Ces heures, effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, se décomptent par semaine civile.
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou une convention ou un accord de branche peuvent toutefois définir une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine.

A noter : les heures supplémentaires sont régies par la loi du 20 août 2008 sur l'aménagement du temps de travail. D’après la loi du 21 août 2007 dite loi TEPA la rémunération de ces heures est exonérée d’impôt sur le revenu et bénéficie d'une réduction de cotisations salariales.

Le contingent d'heures

Le volume d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer est limité.

Le contingent annuel applicable dans l’entreprise est généralement fixé par une convention ou un accord collectif. A défaut d'accord, ce contingent est fixé à 220 heures par salarié.

Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires sont accomplies après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est plus requise).

A noter : les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours et les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail ne sont pas concernés par ce contingent d’heures.

La durée maximale de travail

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi :
• 10 heures par jour (avec dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
• 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
• 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche)
• 48 heures au cours d’une même semaine.

A noter : il existe des durées maximales spécifiques pour les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans.

Les contreparties

Les heures supplémentaires ouvrent droit à certains avantages ou contreparties.
Il s’agit notamment d'une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, d’un repos compensateur de remplacement.

La majoration de salaire est fixée par une convention ou un accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10%.
En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent :
• majoration de 25% pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse)
• majoration de 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)

Une convention ou un accord collectif peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement (RCR). Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

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