Image ©Pxhere Depuis le 1er mars 2019, les entreprises de plus de 1.000 salariés doivent publier leur index de l'égalité homme femme. L'efficacité de cette mesure visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes fait débat, notamment à cause du mode de calcul de l'index. Décryptage.
1- Pourquoi cet index ?
En France, les femmes sont payées en moyenne 25% de moins que les hommes.
À poste et âge égaux, l'écart de rémunération est de 9% alors que le principe "à travail égal, salaire égal" est inscrit dans la loi depuis plus de 45 ans.
L'index de l'égalité homme femme, aussi appelé Index de l'égalité professionnelle, vise à faire disparaître ces écarts de rémunération en imposant aux entreprises une obligation de résultats en matière d'égalité salariale.
2- Que prévoit la loi ?
Un décret relatif aux modalités d'application et de calcul de l'index de l'égalité homme femme est paru au Journal Officiel le 9 janvier 2019.
Il stipule que cet index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d'au moins 50 salariés.
Cet index de 100 points est basé sur plusieurs critères comme l'écart entre hommes et femmes dans les rémunérations, les promotions ou les augmentations.
Or, si une entreprise obtient un total de moins de 75 points, elle devra prendre des mesures pour corriger les disparités salariales entre les femmes et les hommes.
Elle disposera d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité, sous peine de sanctions financières.
3- Comment calculer cet index ?
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 précise les modalités de calcul et de publication de cet index de l'égalité homme femme.
Sur 100 points, l'Index doit être calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs (selon la taille de l'entreprise).
Les indicateurs pris en compte sont :
=> l'écart de rémunération femmes-hommes
=> l'écart de répartition des augmentations individuelles
=> l'écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
=> le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
=> le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
A noter : les cinq indicateurs à la base du calcul de l'index doivent permettre aux entreprises d'identifier leurs éventuels points de progression et les moyens d'agir pour faire progresser l'égalité.
Le décret et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunération…) et détaillent le mode de calcul.
Pour aider les entreprises à respecter cette nouvelle obligation, le Ministère du Travail propose depuis le 1er janvier 2019 un outil pour calculer cet index de l'égalité salariale.
4- Quand faut-il publier le résultat ?
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 stipule que l'employeur doit publier la note de l'index de l'égalité homme femme chaque année, sur le site Internet de l'entreprise ou par tout moyen, à partir du :
=> 1er mars 2019 pour les entreprises d'au moins 1000 salariés
=> 1er septembre 2019 pour les entreprises d'au moins 250 salariés
=> 1er mars 2020 pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
L'employeur doit également transmettre à l'inspection du travail et au comité social et économique (CSE) les indicateurs et le niveau de résultat.
A noter : à ce jour, soit plus d'une semaine après la date butoir du 1er mars, seulement 52% des entreprises françaises de plus de 1000 salariés ont rempli cette obligation, d'après le décompte du Ministère du Travail.
5- Quelles sont les sanctions encourues ?
Le décret prévoit également des pénalités pouvant atteindre 1% de la masse salariale :
=> si une entreprise ne publie pas son index de l'égalité homme femme
=> si l'entreprise n'atteint pas la note minimale de 75 points au bout de 3 ans à partir de la première publication de l'index.
Cet index doit inciter les entreprises à agir concrètement pour l'égalité salariale, d'autant plus que cette note sur 100 points pourra être consultée par les candidats qui postulent dans l'entreprise.
Pour l'instant, hélas, aucune plateforme n'est prévue pour compiler tous les résultats et il est parfois difficile de trouver le fameux index sur les sites Internet des entreprises...
Si vous n'avez pas encore rempli cette obligation, sachez que le Ministère du Travail a publié un tableur pour aider les entreprises à calculer leur index ainsi qu'une première série de questions-réponses sur le site ci-dessous.
Plus d'information :
Visitez le site : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite
Quiz sur cet article : En France, à poste et âge égaux, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est :
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