Informations Liens utiles Droit et statut

Construction en zone inondable : quelle réglementation ? : L’obtention d’un permis de construire dans une zone inondable est soumise à la réglementation du plan local d’urbanisme et, le cas échéant, à celle du plan de prévention des risques (PPR) en vigueur dans la commune. Voici une présentation de la réglementation concernant la construction en zone inondable.

La déduction de travaux en nue-propriété : guide pratique : Depuis la loi de finances 2009, les nus-propriétaires de biens immobiliers ont la possibilité, sous certaines conditions, de déduire de leur revenu global les dépenses de travaux réalisés sur le bien. Voici une présentation de cette déduction fiscale.

La surface habitable : définition et calcul : La surface habitable d’un logement est une notion définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction. Cette surface est prise en compte pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Logement hlm et changement de situation : La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a instauré de nouvelles mesures en matière de logements sociaux. Désormais, les bailleurs de logement HLM peuvent résilier le bail des locataires en cas de changement de situation.

Les antennes-relais : comment s'en protéger ? : Les antennes-relais utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile sont de plus en plus nombreuses sur notre territoire. Alors que le doute demeure quant à leurs effets sur la santé, il existe désormais des recours pour empêcher leur construction près de chez soi.

La maison à 15 euros par jour : présentation et conditions à remplir : La Ministre du logement, Christine Boutin, a lancé la commercialisation de la maison à 15 euros par jour le 15 avril 2008. Cette nouvelle aide à l’accession à la propriété s’adresse aux familles modestes. Elle devrait leur permettre de devenir propriétaire pour un budget équivalent à un loyer.

Refuser une succession : quelles sont les démarches ? : Un héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, accepter un héritage présente parfois un risque. La loi française offre donc aux héritiers trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Nous vous proposons de découvrir plus en détail ces trois options ainsi que les démarches à accomplir pour refuser une succession.

Le référé : présentation de la procédure : Le référé est une procédure d’urgence qui vous permet d’obtenir, dans des délais très courts une décision de justice provisoire. Nous vous présentons ici comment et dans quels cas recourir à cette procédure.

Le programme local de l'habitat : présentation et caractéristiques : En France, le programme local de l'habitat est un document d’orientation et de programmation de la politique de l’habitat sur le territoire des EPCI (communautés de communes et d’agglomérations). Le PLH fixe des objectifs et planifie des actions sur une durée d’au moins six ans.

Le cadastre : présentation, histoire et utilité : Le cadastre, qui intéresse aussi bien les passionnés de généalogie que les futurs propriétaires d’une maison, est un document dressant l’état de la propriété foncière sur un territoire. Il est composé de plans et de fichiers qui servent entre autres de base au calcul de l'impôt foncier.

Le règlement national d'urbanisme : présentation et applications : Le règlement national d'urbanisme ou RNU fixe les dispositions applicables aux terrains constructibles dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu. Ces dispositions réglementaires concernent notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’aspect extérieur des constructions.

Qu'est-ce que le droit de préemption ? : Le droit de préemption permet à certains bénéficiaires privés ou publics d’acquérir un bien foncier ou immobilier en priorité lors de sa mise en vente. Voici les principaux cas dans lesquels ce droit peut être exercé.

La carte communale : présentation, élaboration, contenu : La carte communale est un document d’urbanisme concernant les communes qui ne sont pas dotées de PLU. Elle permet à ces communes d’organiser et de clarifier l’évolution de l’urbanisation en délimitant les zones constructibles et non constructibles.

Qu'est-ce que le code de l'urbanisme ? : Le Code de l’urbanisme réunit les lois et les dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France. Créé en 1954, ce code n’a cessé d’être enrichi de textes nouveaux. Une réforme y a été apportée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005.

L'expulsion d'un locataire : procédure et délais : Après avoir cherché une solution à l'amiable avec le locataire, un bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers et de charges. Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion.