Le Règlement National D'urbanisme : Présentation Et Applications

Le règlement national d'urbanisme : présentation et applications

Le règlement national d'urbanisme ou RNU fixe les dispositions applicables aux terrains constructibles dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu. Ces dispositions réglementaires concernent notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’aspect extérieur des constructions.

Présentation

Le règlement national d'urbanisme ou RNU fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol.

La plupart de ces règles ne s’appliquent qu’en l’absence d’un document d’urbanisme comme un PLU (plan local d'urbanisme) ou une carte communale.
En effet, ces documents d'urbanisme ont pour fonction de définir des règles mieux adaptées aux besoins locaux que le RNU.

Les textes de référence sont les articles L.111-1 et suivants et R.111-1 à R. 111-27 du Code de l’urbanisme.

Champ d’application

Selon le droit de l’urbanisme en France, l’autorisation d’occuper le sol relève de la compétence de l’Etat.
La localisation de toute nouvelle construction est soumise à la règle de constructibilité limitée.
Le règlement national d’urbanisme fixe les dispositions applicables aux terrains constructibles dans toutes les communes de France qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme.

A noter : certaines dispositions du RNU sont toutefois applicables sur les territoires couverts par un document d'urbanisme pour permettre de refuser ou de n'accorder un Permis de construire que sous réserve de prescriptions spéciales en matière d'esthétique et de respect du patrimoine, de sécurité routière ou de prévention des nuisances.

La règle de constructibilité limitée

La règle de constructibilité limitée est une disposition législative fondamentale pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme.

Cette règle destinée à lutter contre l’urbanisation diffuse interdit la construction en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sauf dans certains cas précisés dans l’article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme :
- l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
- les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
- les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie.

Contenu du RNU

Les règles contenues dans le règlement national d’urbanisme limitent le droit de réaliser une construction lorsque celle-ci pourrait porter atteinte à un intérêt public d'urbanisme, d'hygiène ou de sécurité et salubrité.

Ces dispositions concernent :
- la localisation et la desserte des constructions dans les articles R. 111-2 à R. 111-15 du Code de l'urbanisme
- l’implantation et le volume des constructions dans les articles R. 111-16 à R. 111-20
- leur aspect extérieur et leur architecture dans les articles R. 111-21 à R. 111-24.

Elles ont pour but de préserver la salubrité et la sécurité publique, éviter le bruit ou d'autres nuisances, protéger les sites et vestiges archéologiques, réglementer les accès, voiries et aires de stationnement, préserver les espaces naturels et favoriser les activités agricoles, forestières ou minières, respecter des orientations des Scot et réglementer l'implantation et la hauteur des constructions par rapport à la voie publique et aux propriétés voisines.

Les dispositions relatives à l’aspect des constructions permettent de refuser le Permis de construire ou d'imposer des prescriptions spéciales pour des raisons d'esthétique, d’harmoniser l’aspect des propriétés voisines et d'imposer des aménagements paysagers.

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