Le Certificat D'urbanisme : Présentation Et Formalités

Le certificat d'urbanisme : présentation et formalités

Le certificat d'urbanisme est le principal document officiel qui vous informe sur les possibilités d'interventions sur un terrain. Voici un récapitulatif des différents types de certificats d'urbanisme et des formalités à accomplir pour obtenir ce document.

Qu'est-ce que le certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il détermine si le terrain sur lequel on désire faire construire est constructible ou non et sous quelles conditions réglementaires une construction peut y être réalisée.
Il vous renseigne également sur le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à ce terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.

C’est pourquoi il est conseillé de toujours demander un certificat d’urbanisme avant d’acheter un terrain pour faire construire. Ce document vous sera également utile si vous envisagez de réaliser des transformations (agrandissement) sur un bien existant.

A noter : ce document n'est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire ; il est délivré gratuitement.

Les différents types de certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
• le certificat d'urbanisme d'information
• le certificat d'urbanisme opérationnel.

Le certificat d'urbanisme d'information permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.

Il vous renseigne sur :
• les dispositions d’urbanisme (les règles d’un PLU ou plan local d'urbanisme par exemple)
• l’existence de servitudes d’utilité publique
• la liste des taxes et contributions applicables à un terrain donné
A noter : ce type de certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des indications données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet. Il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Comment faire une demande de certificat d'urbanisme ?

Pour demander un certificat d'urbanisme, adressez-vous à la mairie de la commune où est situé le terrain et remplissez le formulaire Cerfa n° 13410-01, en joignant les documents demandés.

Pour télécharger ce formulaire, voir le lien ci-dessous.
Les pièces à fournir sont :
• un plan de situation du terrain dans la commune
• un plan du terrain
• une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté.
D’autres documents peuvent être demandés, selon les cas.

Le dossier doit être établi :
• en deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
• en quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Il doit être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En savoir plus

Le délai d'obtention du certificat d'urbanisme est de deux mois maximum.

Ce document peut :
• soit conclure à la constructibilité du terrain et indiquer les dispositions à respecter
• soit conclure à l'impossibilité de construire et énoncer les raisons qui s'opposent à la réalisation du projet.

La durée de validité du certificat est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’un an à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas changé.

La prorogation d’un an doit être demandée deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité. La demande s'effectue auprès de la mairie par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Pendant la durée de validité du certificat, le demandeur est assuré que les règles d’urbanisme énoncées ne seront pas remises en question (sauf cas particuliers, notamment si d'autres dispositions sont exigées par les architectes de France).

Plus d'information :

Visitez le site : http://vosdroits.service-public.fr/R1469.xhtml

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