Recherche Droit et statut Liens utiles

L'usufruit : présentation, droits et obligations : L’usufruit est une situation particulière dans laquelle la jouissance d’un bien revient à une personne appelée usufruitier, tandis qu’une autre personne en a la nue propriété. Voici une présentation des droits et obligations de chacune des parties dans ce cas particulier de propriété démembrée.

L'indivision : mode d'emploi : L’indivision est une situation qui peut être source de désaccord, notamment lorsqu’elle résulte d’une succession comptant plusieurs héritiers. Toutefois, ce régime de propriété en commun peut aussi être choisi volontairement lors de l’achat d’un bien à plusieurs.

Tout savoir sur la location meublée : Le contenu du bail d’une location meublée est réglementé si le logement est loué en tant que résidence principale. L’établissement d’un bail écrit est alors obligatoire et sa durée est réglementée. D’autres clauses et documents annexes ne sont pas obligatoires mais sont fortement conseillés.

Colocation : quelques règles à connaître : La colocation est réglementée par la même loi qu’une location ordinaire (loi du 6 juillet 1989). Cependant, cette formule de location en commun exige une lecture attentive du bail avant signature. En effet, certaines clauses ont des conséquences nombreuses sur la responsabilité des colocataires et leurs obligations.

Faire appel à un géomètre expert : Un géomètre expert est un professionnel intervenant dans différents domaines, comme le foncier, l'immobilier, l'information géographique, l'aménagement rural, le diagnostic technique, l'ingénierie et l'urbanisme. Cet expert aux multiples casquettes possède les compétences techniques d'un ingénieur, les compétences juridiques d'un spécialiste du droit immobilier et foncier, et celles d'un expert des marchés fonciers et immobiliers.

Comment faire une demande de logement hlm ? : Il n’est pas facile d’obtenir un logement HLM dans la mesure où seulement 40 % des demandes peuvent actuellement être satisfaites. Alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la construction de 500.000 nouveaux logements sociaux en cinq ans, nous vous proposons de faire le point sur les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour faire une demande de logement HLM.

Acheter sa maison sur plans : La majorité des logements neufs sont vendus en état de futur achèvement (ou VEFA). Ce type de vente s’effectue en deux étapes et passe par la signature d’un contrat de réservation avant la signature du contrat de vente définitif. Voici ce qu’il faut savoir pour acheter sa maison sur plans.

Les obligations des locataires : Selon la loi du 6 juillet 1989, qui s'applique aux locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation), un locataire est soumis à sept obligations. Parmi les obligations des locataires figurent notamment l’obligation de payer le loyer et les charges, d’assurer le logement, d’entretenir les lieux et de répondre de leur dégradation. Ces obligations ne s’appliquent pas aux locations meublées, aux logements de fonction et aux locations saisonnières.

Allocation de logement : L'allocation de logement est une aide versée chaque mois aux personnes locataires ou remboursant un emprunt qui remplissent certaines conditions de ressources ou de situation familiale. Cette aide, qui se décline sous deux formes, ne peut pas être cumulée avec l’aide personnalisée au logement (APL).

Caution d'une location : En plus des justificatifs de revenus et du dernier avis d'imposition, les propriétaires demandent généralement, au moment de la location, des garanties telles qu’une caution et le versement d’un dépôt de garantie. La caution d’une location est une personne qui se porte garante du paiement du loyer pendant la durée de la location. Cet acte engage tous ses biens personnels, y compris son logement, ses revenus, salaires ou pensions.

Architecte : Faire appel à un architecte pour la construction de votre maison vous préserve des mauvaises surprises à long terme et peut même vous permettre de réaliser des économies sur les futurs frais d’entretien de votre maison. Ce professionnel conçoit un projet au plus près de vos attentes et de vos besoins et assure le suivi des travaux ainsi que le respect des délais.

Viager : Le viager est une forme particulière de vente immobilière, qui garantit à des personnes âgées une source de revenus sous la forme d’une rente viagère versée régulièrement par l’acheteur. Pour l’acheteur, qui fait un "pari" sur la longévité du vendeur, cette formule est un moyen d’échelonner le paiement du bien.

La location accession : La location accession permet à un locataire d’accéder à la propriété de l’appartement qu’il occupe au bout d'un certain laps de temps prévu dans un contrat. Pour rendre cette formule attractive pour les ménages aux ressources modestes, un prêt d’accession sociale, appelé PSLA, a été mis en place en 2004.

Le loyer : Le paiement du loyer, dont la périodicité est prévue dans le contrat de location, est la principale obligation d’un locataire. Tout manquement peut justifier la résiliation immédiate du bail ou, du moins, être un motif suffisant pour que le propriétaire ne renouvelle pas le bail quand celui-ci arrive à échéance. Voici comment le montant des loyers est fixé et dans quelles conditions ce montant peut être augmenté.

Les frais de notaire : Les frais de notaire, obligatoires lors d'une transaction immobilière, doivent être pris en compte au moment d’établir son budget pour l’achat d'un logement. Voici à quoi correspondent ces frais, dont l’importance diffère selon que l’on fait l’acquisition d’un logement neuf ou ancien.