Logement Hlm Et Changement De Situation

Logement HLM et changement de situation

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a instauré de nouvelles mesures en matière de logements sociaux. Désormais, les bailleurs de logement HLM peuvent résilier le bail des locataires en cas de changement de situation.

Présentation

D’après les mesures édictées dans les articles L. 442-3-1 à L. 442-3-3 du Code de la construction et de l’habitation, le bailleur d’un logement HLM peut résilier le bail lorsque le logement n’est plus adapté à la situation des locataires.

Dans certains cas que nous vous présentons ci-dessous, le maintien des locataires dans les lieux peut être remis en cause.

Sous-occupation du logement

On parle de sous-occupation du logement HLM quand le nombre de pièces habitables (à l’exception de la cuisine et des pièces indispensables) est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y habitent.

Dans ce cas, le bailleur doit désormais proposer au locataire un autre logement plus petit. Par ailleurs, dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les villes de plus de 20.000 habitants, le locataire ne peut pas refuser plus de trois offres de relogement.
Le locataire qui refuse trois offres perd son droit au maintien dans les lieux. Six mois après la notification de la troisième offre de relogement, le bail est résilié.

Certains locataires sont toutefois protégés de toute résiliation de bail : les locataires de plus de 65 ans, ceux présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou un handicap (ou ayant à charge une personne dans cette situation), ou ceux résidant dans une zone urbaine sensible.

Hausse des revenus

Les locataires d’un logement HLM dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds fixés pour l’attribution du logement, pendant deux années consécutives, perdent leur droit au maintien dans les lieux.

Le bail est résilié après un délai de 3 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête montrant des revenus trop élevés.

Le locataire doit être informé de cette situation par le bailleur dès les résultats de l’enquête. Il doit recevoir le congé définitif au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.

A noter : le locataire retrouve son droit au maintien dans les lieux si, au cours des 3 ans, ses ressources redeviennent inférieures au plafond d’attribution du logement HLM.

Certains locataires font exception à cette mesure. Il s’agit des locataires qui ont au moins 65 ans l’année suivant les résultats de l’enquête ou présentent un handicap ou ont à leur charge une personne handicapée.

Cas des logements adaptés aux handicapés

Dans le cas d’un logement adapté aux handicapés, le bailleur doit proposer un nouveau logement au locataire dès lors que la personne handicapée appartenant au foyer du locataire n’y habite plus.

Sauf s’il a plus de 65 ans, le locataire perd son droit au maintien dans les lieux. Son bail est résilié 6 mois après la notification de la troisième offre de relogement ou 18 mois plus tard, en cas de décès de la personne handicapée.

Les offres de relogement

Dans les cas de logements HLM sous-occupés ou adaptés aux handicapés, les offres de relogement doivent correspondre à certains critères.

Le bailleur doit proposer au locataire un logement dont le loyer est inférieur à celui de son logement actuel, et ce quelles que soient les ressources du locataire.

Le nouveau logement doit être adapté à la situation de famille du locataire et être situé à une certaine proximité géographique (au maximum dans l’arrondissement ou le canton ou la commune limitrophe, dans une limite de 5 kilomètres).

Plus d'information :

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