L'allocation De Logement Familiale : Guide Pratique

L'allocation de logement familiale : guide pratique

L'allocation de logement familiale ou ALF est une aide au logement destinée aux familles. Voici les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier.

Présentation

Il existe deux allocations logement différentes selon la situation du bénéficiaire :
• l'allocation à caractère familial ou ALF
• l'allocation à caractère social ou ALS.

Ces allocations logement ne peuvent pas se cumuler entre elles ni avec une aide personnalisée au logement ou APL.

L'allocation de logement familiale est une aide destinée aux familles locataires ou accédantes à la propriété dont les revenus sont modestes et qui n’entrent pas dans le champ de l’APL.

Conditions à remplir

L'allocation de logement familiale est attribuée sous condition de ressources à :
- une personne isolée ou un couple marié qui assure la charge d’au moins une personne (enfant, personne âgée ou invalide)
- un jeune couple marié depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage.

A noter : toute personne pouvant justifier de frais de logement peut avoir droit à cette aide, y compris les résidents d’un foyer, d’un hôtel ou d’un meublé et les étrangers pouvant justifier de la régularité de leur séjour en France.

Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur.
Le demandeur doit :
- occuper le logement de façon effective et permanente à titre de résidence principale au moins 8 mois par an
- consacrer au loyer un minimum de ressources.

A noter : cette allocation n’est pas accordée pour un logement mis à la disposition du demandeur, même à titre onéreux, par ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Démarches à accomplir

Pour faire une demande d’aide au logement vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10840-05 et fournir les pièces suivantes :
- déclaration sur l’honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l’année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer
- justifications de l’affectation, de la superficie et de la salubrité du local
- si vous êtes propriétaire : tout document justifiant de vos obligations liées à votre accession à la propriété
- si vous êtes logé par votre employeur moyennant une retenue de salaire : votre bulletin de salaire
- si vous êtes locataire : la copie du contrat de location ou la copie de la quittance du loyer ou encore une attestation du bailleur précisant le montant du loyer.

L'allocation de logement familiale est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

Pour continuer à percevoir l'ALF, il faut remplir chaque année le formulaire de déclaration de ressources envoyé par la CAF ou la MSA.

Il faut aussi, à tout moment de l’année, signaler à l’organisme payeur tout changement de domicile ou de situation, en fournissant une photocopie de la pièce justificative. Le montant de l'ALF sera alors recalculé (augmenté ou diminué).

Plus d'information :

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