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Le référé : présentation de la procédure : Le référé est une procédure d’urgence qui vous permet d’obtenir, dans des délais très courts une décision de justice provisoire. Nous vous présentons ici comment et dans quels cas recourir à cette procédure.

Le programme local de l'habitat : présentation et caractéristiques : En France, le programme local de l'habitat est un document d’orientation et de programmation de la politique de l’habitat sur le territoire des EPCI (communautés de communes et d’agglomérations). Le PLH fixe des objectifs et planifie des actions sur une durée d’au moins six ans.

Le cadastre : présentation, histoire et utilité : Le cadastre, qui intéresse aussi bien les passionnés de généalogie que les futurs propriétaires d’une maison, est un document dressant l’état de la propriété foncière sur un territoire. Il est composé de plans et de fichiers qui servent entre autres de base au calcul de l'impôt foncier.

Le règlement national d'urbanisme : présentation et applications : Le règlement national d'urbanisme ou RNU fixe les dispositions applicables aux terrains constructibles dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu. Ces dispositions réglementaires concernent notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’aspect extérieur des constructions.

Qu'est-ce que le droit de préemption ? : Le droit de préemption permet à certains bénéficiaires privés ou publics d’acquérir un bien foncier ou immobilier en priorité lors de sa mise en vente. Voici les principaux cas dans lesquels ce droit peut être exercé.

La carte communale : présentation, élaboration, contenu : La carte communale est un document d’urbanisme concernant les communes qui ne sont pas dotées de PLU. Elle permet à ces communes d’organiser et de clarifier l’évolution de l’urbanisation en délimitant les zones constructibles et non constructibles.

Qu'est-ce que le code de l'urbanisme ? : Le Code de l’urbanisme réunit les lois et les dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France. Créé en 1954, ce code n’a cessé d’être enrichi de textes nouveaux. Une réforme y a été apportée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005.

L'expulsion d'un locataire : procédure et délais : Après avoir cherché une solution à l'amiable avec le locataire, un bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers et de charges. Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion.

Tout savoir sur les charges locatives : Les charges locatives sont distinctes du loyer. Elles doivent être payées par le locataire en contrepartie de certains services et frais d’entretien. Ces charges sont exigibles par le propriétaire sur justification, ce qui exclut toute évaluation forfaitaire.

Le schéma de cohérence territoriale : présentation et objectifs : Le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un outil de planification s’appliquant à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes. Ce document d’urbanisme permet de planifier l’avenir d’un territoire en matière d’urbanisme, mais aussi de déplacements, d’habitat, d’environnement et de développement économique.