La carte communale est un document d’urbanisme concernant les communes qui ne sont pas dotées de PLU. Elle permet à ces communes d’organiser et de clarifier l’évolution de l’urbanisation en délimitant les zones constructibles et non constructibles.
Présentation
En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peuvent se doter les communes ne disposant pas d'un PLU plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
Ce document défini aux articles L. 124-1 et suivants, et R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme fixe les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.
Il peut concerner tout ou partie du territoire communal et peut être élaboré au niveau d'une structure intercommunale.
Histoire de la carte communale
Les premières cartes communales sont apparues à la fin des années 1970 pour faciliter l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) et éviter les décisions arbitraires.
Elles ont ensuite acquis un premier fondement législatif grâce à un document nommé MARNU (Modalités d'application du règlement national d'urbanisme), créé par la loi du 7 janvier 1983.
Les MARNU, d’une validité de 4 ans, étaient élaborées par la commune et l'Etat, et approuvées conjointement par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral.
La loi SRU a remplacé les MARNU par un nouveau document d'urbanisme : la carte communale.
Celle-ci se caractérise par une validité permanente, même si elle peut être révisée en fonction de l'évolution des besoins.
Elle est approuvée après une enquête publique afin de garantir la transparence de l'action administrative et de permettre l'expression des habitants.
Depuis la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, les cartes communales peuvent ouvrir droit à un droit de préemption.
Comment est-elle élaborée ?
La carte communale est généralement élaborée par un bureau d'étude agissant sous l'autorité conjointe du maire et de l'Etat.
L'initiative de ce document revient au conseil municipal, sauf si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme.
Dans ce cas, l’EPCI mène la procédure en lieu et place de la commune, avec l'accord de son conseil.
Le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique par le maire avant approbation par le conseil municipal (par délibération) et par le préfet (par arrêté préfectoral).
A quoi sert-elle ?
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, sauf :
- en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection
- en cas d'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Ce document permet ainsi à la collectivité et aux propriétaires fonciers de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée.
Il permet également d’utiliser le droit de préemption urbain (DPU) sur des secteurs de la commune, pour acheter des terrains en vue de réaliser un aménagement ou un équipement.
A noter : les cartes communales doivent être compatibles avec les documents d'urbanisme listés à l'article L. 124-2 du Code de l'urbanisme ; elles doivent aussi respecter les grands principes du droit de l'urbanisme tels que définis aux articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l'urbanisme.
Contenu de ce document
Le contenu du dossier de la carte communale est le suivant :
- un rapport de présentation pour analyser l'état initial de l'environnement et exposer les prévisions de développement, expliquer les choix retenus pour la délimitation des secteurs constructibles et évaluer les incidences de ces choix sur l'environnement ; en cas de révision, ce rapport justifie les changements apportés aux délimitations des secteurs.
- des documents graphiques délimitant les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées ; ils indiquent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
A noter : à la différence du plan local d'urbanisme, les cartes communales ne comprennent pas de règlement ; dans les secteurs constructibles, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
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