Articles Juridique catégorie Commerce et Société

Le contrôle d'identité : que dit la loi ? : Policiers et gendarmes sont habilités à effectuer un contrôle d’identité dans un lieu public. Vous devez alors obtempérer et justifier de votre identité, sous peine de passer quelques heures au poste de police pour une vérification. Voici ce qu’il faut savoir sur cette procédure.

Adopter l'enfant de son conjoint : guide pratique : Il est fréquent qu’une personne mariée, ayant une grande affection pour l'enfant de son conjoint né d'un premier mariage, souhaite l'adopter afin qu'il bénéficie des mêmes droits successoraux que leurs enfants communs. Il est possible d’adopter l'enfant de son conjoint de deux manières : l'adoption plénière ou l'adoption simple.

La protection juridique : guide pratique : La protection juridique est une assurance vous permettant de mieux défendre vos droits au quotidien. Grâce à cette assurance, vous bénéficiez en effet d’une prise en charge dans toutes les situations où vous pouvez rencontrer un litige.

Le défenseur des droits : guide pratique : A partir du 1er janvier 2011, vous pourrez faire appel au défenseur des droits pour tout litige avec un service public ou avec votre employeur. Cette nouvelle instance remplace le Médiateur de la République et rassemble plusieurs institutions sous son autorité.

Le casier judiciaire : les formalités de demande : Pour postuler à certains emplois, il est nécessaire de fournir un extrait de son casier judiciaire. Nous vous proposons de découvrir à quoi sert le casier judiciaire et comment en obtenir un extrait.

Faire appel à un médiateur : mode d'emploi : Faire appel à un médiateur permet de régler à l'amiable divers litiges de consommation. Voici une présentation de cette voie de recours, à envisager avant toute action judiciaire.

Le mandat de protection future : guide pratique : Mesure phare de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future vous permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller sur vos intérêts au cas où vous ne seriez plus en état de le faire. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2009, vous permet d’organiser votre propre protection ou celle de votre enfant malade ou handicapé.

Le contrat de mariage : guide pratique : Seul un couple sur dix signe un contrat de mariage. Pourtant, cet acte essentiel permet de décrire la situation matérielle de chaque époux et de prévoir le sort financier et patrimonial du couple, notamment en cas de faillite d'un des conjoints ou de divorce. Voici un guide pratique pour bien choisir son régime matrimonial.