Divorce Par Consentement Mutuel : Un Projet De Réforme Controversé

Divorce par consentement mutuel : un projet de réforme controversé

Un rapport remis à Christiane Taubira en décembre 2013 préconisait de simplifier le divorce par consentement mutuel. Le Ministère de la Justice réfléchit encore aux modalités de cette simplification. Ce qui est sûr, c'est que ce projet de réforme divise l'opinion et fait polémique.

Une première proposition controversée

Selon le rapport remis à Christiane Taubira en décembre 2013, le divorce par consentement mutuel pourrait se passer de juge. Cette proposition de réforme envisageait de remplacer le juge par un greffier juridictionnel afin de désengorger les tribunaux et de rendre la justice plus efficace.

En effet, les divorces sont beaucoup plus nombreux aujourd'hui qu'il y a trente ans. On dénombre environ 130.000 divorces chaque année en France et il s'agit, dans 54% des cas, de divorces par consentement mutuel.

Quand les époux sont d'accord sur les modalités de leur séparation, ils choisissent même parfois un seul avocat pour les représenter tous les deux et pour rédiger une convention unique mettant un terme à leur union. Dans ce cas, la procédure est moins onéreuse et très rapide.

Pourtant, la proposition de transférer cette compétence aux greffiers a soulevé un tollé dans le monde judiciaire, si bien que le Ministère de la Justice étudie encore les modalités d'une réduction du rôle du juge dans ce type de divorces.

Les différentes solutions envisagées

Le projet de réforme du divorce par consentement mutuel pourrait finalement confier un rôle plus important aux avocats. Dans ce cas, les époux, assistés chacun par un conseil, se mettraient d'accord sur un contrat qui serait validé par un acte d'avocat. Cet acte sous seing privé pourrait faire l'objet d'une homologation par le juge, mais l'audience des conjoints devant le juge serait supprimée.

Les notaires, déjà pressentis en 2011 pour prendre en charge les divorces par consentement mutuel, demandent quant à eux que les divorces puissent se régler par actes notariés, qui ont une force probante et exécutoire. La Justice cherche actuellement une solution qui permettrait de concilier le travail des avocats et celui des notaires.

Le saviez-vous ?

L'idée de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas nouvelle puisque un projet similaire avait été proposé en 2007 dans le cadre de loi sur "la répartition des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles". Mais l'idée avait finalement été écartée par le Sénat.

Dans d'autres pays comme le Danemark, l'Estonie, la Lituanie, la Norvège, le Portugal, la Russie et l'Ukraine, le divorce est prononcé par une autorité administrative et le juge n'intervient qu'en cas de litige sur la garde des enfants ou la pension alimentaire.

En Suède et aux Pays-Bas, le juge reste compétent pour les divorces, mais la procédure peut se régler entièrement par dossier, sans convocation des parties. Peut-être est-ce le bon compromis pour gagner du temps et diminuer les coûts de procédure ?

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