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Le contrôle d'identité : que dit la loi ? : Policiers et gendarmes sont habilités à effectuer un contrôle d’identité dans un lieu public. Vous devez alors obtempérer et justifier de votre identité, sous peine de passer quelques heures au poste de police pour une vérification. Voici ce qu’il faut savoir sur cette procédure.

Adopter l'enfant de son conjoint : guide pratique : Il est fréquent qu’une personne mariée, ayant une grande affection pour l'enfant de son conjoint né d'un premier mariage, souhaite l'adopter afin qu'il bénéficie des mêmes droits successoraux que leurs enfants communs. Il est possible d’adopter l'enfant de son conjoint de deux manières : l'adoption plénière ou l'adoption simple.

La protection juridique : guide pratique : La protection juridique est une assurance vous permettant de mieux défendre vos droits au quotidien. Grâce à cette assurance, vous bénéficiez en effet d’une prise en charge dans toutes les situations où vous pouvez rencontrer un litige.

Le défenseur des droits : guide pratique : A partir du 1er janvier 2011, vous pourrez faire appel au défenseur des droits pour tout litige avec un service public ou avec votre employeur. Cette nouvelle instance remplace le Médiateur de la République et rassemble plusieurs institutions sous son autorité.

Le casier judiciaire : les formalités de demande : Pour postuler à certains emplois, il est nécessaire de fournir un extrait de son casier judiciaire. Nous vous proposons de découvrir à quoi sert le casier judiciaire et comment en obtenir un extrait.

Le mandat de protection future : guide pratique : Mesure phare de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future vous permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller sur vos intérêts au cas où vous ne seriez plus en état de le faire. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2009, vous permet d’organiser votre propre protection ou celle de votre enfant malade ou handicapé.

Le contrat de mariage : guide pratique : Seul un couple sur dix signe un contrat de mariage. Pourtant, cet acte essentiel permet de décrire la situation matérielle de chaque époux et de prévoir le sort financier et patrimonial du couple, notamment en cas de faillite d'un des conjoints ou de divorce. Voici un guide pratique pour bien choisir son régime matrimonial.

La donation au dernier vivant : présentation et avantages : La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d’avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l’héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.

Le procureur de la république : statut et attributions : En France, le Procureur de la République est un magistrat du parquet chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI). Nous vous proposons de découvrir le statut et les attributions de ce magistrat.

La tutelle : présentation et procédure : La tutelle est un régime de protection juridique qui concerne des personnes majeures dont les facultés mentales sont altérées, en raison de l’âge, de la maladie ou du handicap. En France, c’est le juge des tutelles qui décide de la mise en place de cette protection.

Le droit à l'image : que dit la loi ? : On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.

Mariage et pacs : quelles différences ? : Mariage et PACS sont deux contrats d'union qui entraînent des droits et des devoirs spécifiques pour les conjoints ou partenaires. Le PACS, ouvert aux couples homosexuels ou hétérosexuels, bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent.

L'indemnisation de transport : Le nombre de passagers aériens attendra 2,75 milliards en 2011 selon l’IATA. Or, avec l’essor du trafic aérien, de plus en plus de passagers sont victimes de préjudices divers tels que les retards, annulations ou pertes de bagages. Pour vous aider à régler ces litiges, Transindemnite.com vous propose ses services dans le domaine de l’indemnisation de transport.