Image ©Cade Martin La garantie contre les impayés de pension alimentaire ou Gipa a d'abord été expérimentée dans vingt départements à partir d'octobre 2014. Depuis le 1er avril 2016, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé ce dispositif sur l'ensemble du territoire français. Nous vous proposons de découvrir comment la CAF peut vous aider en cas de pension alimentaire impayée.
Pourquoi cette mesure ?
On estime que dans 40% des cas de séparation, la pension alimentaire n'est pas ou peu versée. Cette situation fragilise les parents isolés, qui sont dans 85% des cas des femmes.
La pension alimentaire représente en effet près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres.
C'est pourquoi la garantie contre les impayés de pension alimentaire ou Gipa a été étendue à toute la France depuis le 1er avril 2016.
Désormais, les parents qui ne touchent pas la pension alimentaire due reçoivent de la CAF l'allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance.
Par ailleurs, les Caisses d'allocations familiales ont la possibilité de poursuivre directement les débiteurs. Explications.
Qu'est-ce que l'ASF ?
Dans le cadre du dispositif Gipa, dès le premier mois de pension non perçue, un parent isolé peut s'adresser à la CAF et demander l'ASF (Allocation de soutien familial) d'un montant de 104,75 euros par enfant et par mois.
Si l'ex-conjoint(e) paye une pension alimentaire d'un montant inférieur à 104,75 euros, la Caf verse chaque mois un complément pour que le montant de la pension alimentaire atteigne celui de l'ASF.
Cette mesure garantit donc aux parents isolés la somme de 104,75 € par mois et par enfant.
Si le parent isolé se remet en couple, il peut conserver le bénéfice de cette allocation pendant six mois.
Quelles sont les autres nouveautés ?
Depuis le 1er avril 2016, la CAF peut aussi se retourner contre les mauvais payeurs et récupérer jusqu'à deux ans d'arriérés.
Dès le premier mois de pension impayée, la Caf verse au parent isolé l'Asf à titre d'avance et elle peut procéder au recouvrement de la pension auprès du parent qui la doit.
Pour cela, la Caf peut obtenir le paiement des sommes dues auprès de l'employeur, de la banque du parent défaillant et même de Pôle emploi si celui-ci y est inscrit.
De plus, et c'est nouveau, la Caf est autorisée à transmettre à la mère ou au père titulaire de la pension alimentaire les informations socio-professionnelles dont elle dispose sur l'autre parent. Ces informations peuvent servir à faire fixer une pension alimentaire.
La Gipa prévoit aussi de favoriser le recours à la médiation en cas de difficultés lors de la rupture du couple. Des associations spécialisées, partenaires de la Caf, aident les parents à trouver un accord sur l'accueil alterné de l'enfant et le versement de la pension alimentaire.
Quelles sont les limites du dispositif ?
La garantie contre les impayés de pension alimentaire est une avancée très utile pour les parents isolés, mais elle n'offre pas une garantie totale contre les pensions impayées.
En effet, elle garantit le versement d'une allocation de 104,75 euros par enfant et par mois, alors que le montant moyen des pensions est de 170 euros par mois.
Il faut également souligner que si le parent n'est pas isolé mais vit avec un conjoint, il n'a pas droit à l'ASF même quand la pension alimentaire due n'est pas versée par l'autre parent.
Plus d'information :
Visitez le site : https://www.caf.fr/vies-de-famille/recherche/pension-alimentaire-gipa
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