Le Statut D'auto-entrepreneur : Une Solution Simple Pour Créer Son Activité

Le statut d'auto-entrepreneur inscrit dans la Loi de modernisation de l’économie présentée en conseil des ministres le 28 avril 2008, permettra dès le 1er janvier 2009 de créer son activité pour compléter ses revenus. Ce nouveau statut simplifie les démarches à effectuer pour créer et cesser une activité économique indépendante et a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur.

Un nouveau statut juridique

En France, créer son entreprise est une démarche complexe sur le plan administratif.
Or, il n’existait pas jusqu’à présent de statut simple pour ceux qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante.

Dans d’autres pays comme les Etats-Unis, le statut d’auto-entrepreneur (ou self-employment) représente 76% des entreprises créées, contre seulement 25% en France.

C’est pourquoi Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat en charge des Entreprises et du Commerce extérieur a décidé de proposer "une simplification radicale de l’entreprise individuelle" pour tous ceux qui veulent créer une activité mais sont rebutés par la complexité de la création d’une société.
Autre avantage, ce dispositif prévoit une protection du patrimoine immobilier de l’auto-entrepreneur pour que son patrimoine personnel soit protégé des aléas économiques de son activité.

A qui s’adresse cette nouveauté ?

Le statut d'auto-entrepreneur s’adresse à toutes les personnes qui veulent créer très facilement leur propre activité.
Il peut intéresser étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales.
Il permettra aussi aux personnes qui ont déjà un emploi ou sont à la retraite d’arrondir leurs fins de mois en créant leur propre activité en parallèle.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux petits webmasters et aux utilisateurs intensifs des sites de vente en ligne entre particuliers (comme Ebay ou PriceMinister).
En effet, au-delà d’un certain seuil d’activité, ces derniers sont considérés comme des vendeurs professionnels et peuvent être en situation de fraude vis-à-vis de l’administration.
Avec ce nouveau statut, ce risque pourra être facilement écarté.

Une simplification des formalités

Le statut d'auto-entrepreneur pourra être obtenu en remplissant un seul formulaire, à adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE).
L’enregistrement au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire puisqu’il ne s’agit pas de créer une société.

Le futur auto-entrepreneur devra simplement fournir des renseignements (ses noms, date de naissance, coordonnées) et décrire son activité sur ce formulaire papier ou via Internet.
Une fois cette formalité accomplie, il pourra commencer son activité et en percevoir les fruits.

La cessation de l'activité sera également simplifiée.
Ainsi, ce statut applicable dès le 1er janvier 2009 permettra au travailleur indépendant de créer son activité en un jour et de la faire cesser quand il le souhaite, sans autre contrainte administrative.

Une fiscalité clarifiée

Le statut d'auto-entrepreneur vise également à simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales : elles seront calculées à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ou à partir de la valeur ajoutée de l’activité.

Les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), seulement à compter du jour où la personne aura réalisé un chiffre d’affaires.
Ainsi l’entrepreneur ne sera pas imposé, ni soumis à des charges tant que son activité ne dégagera pas de revenus.

Le montant du prélèvement (englobant les charges sociales et l’impôt) est fixé à 23% du chiffre d’affaires réalisé si la personne exerce une activité dans le secteur des services et à 13% si elle exerce une activité commerciale.

En pratique

Pour mettre en œuvre le nouveau statut d'auto-entrepreneur, la loi prévoit un livret explicatif et un kit de l’auto-entrepreneur créé avec l’APCE (Agence pour la création d’entreprise).

Ce kit comprendra :
- un formulaire d’immatriculation
- un formulaire de radiation
- une liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire en qualité de travailleur indépendant
- un modèle de facturation accompagnant l’auto-entrepreneur dans le calcul du prix de revient de son activité
- un modèle d’attestation d’assurance responsabilité civile pour l’activité exercée
- un modèle de déclaration mensuelle ou trimestrielle fiscale et sociale avec les règles de calcul (pourcentage et Assiette de charges, taux d’imposition, taux de TVA) accompagné du mode de règlement et du lieu de ce dernier).

Ce qui change en 2012

Pour valider un trimestre en 2012, il faut avoir cotisé sur la base de 1.844€ (200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012).

Les seuils de chiffre d'affaires pour 2012 sont identiques à ceux de 2011, soit :
• 81.500€ HT pour une activité d'achat / revente (ventes de marchandises - micro-BIC)
• 32.600€ HT pour une activité de prestations de services (micro-BNC)
Désormais, dès qu'un auto-entrepreneur perd le bénéfice de son statut, il en est informé par courrier et dispose d'un délai d’un mois pour contester la sortie du régime.

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement libératoire est revu à 26.420€ par part du foyer fiscal.
Une pénalité de 45€ est appliquée lorsque la déclaration, même nulle, n’a pas été souscrite aux dates prévues. Désormais, en cas de retard ou de non-déclaration, l’auto-entrepreneur est soumis à une évaluation forfaitaire des taxations. Les cotisations sont majorées, pour chaque attestation manquante, de 15% (pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5% (pour une déclaration mensuelle).

La radiation définitive des auto-entrepreneurs n'ayant pas réalisé de CA pendant 2 ans est effective. Elle est sans frais pour l'auto-entrepreneur.

Autre nouveauté : les auto-entrepreneurs, jusque-là dispensés de cotisation pour la formation professionnelle (CFP), doivent désormais la régler au mois ou au trimestre. Cette cotisation, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, s'ajoute à leurs cotisations sociales et fiscales.

Plus d'information :

Tag : auto-entrepreneur, auto entrepreneur, statut d'auto-entrepreneur, devenir auto-entrepreneur, créer son activité, création activité indépendante



Avis

  • c'est une bonne affaire

    28 août 2009

  • Bonjour, je vend souvent des objets sur des sites d'enchère. Je fais un chiffre d'affaire de 600 euros ou moins par mois. Dois-je être auto entrepreneur? Si oui quel charges payerai-je exactement tous les mois?. Est-ce que les 13% englobe vraiment les impôt et les charges sociales? Même si on a dèjà une courverture sociale via son travaille de CDI, doi-je t'on payer une 2ème fois les charges sociales? Merci d'avance pour votre précieuse aide. Tenez nous au courant quand tout sera voté pour faire les formalités de l'auto entrepreneur. Merci pour votre site de renseignement.

    18 octobre 2008

  • Le statut d'auto-entrepreneur permet de créer son entreprise y compris une entreprise agricole.

    17 octobre 2008

  • Très explicite, mais vous n'évoquez pas si ce statut s'adresse aussi aux agriculteurs???

    13 octobre 2008

  • je vais donc attendre 7 mois pour commencer mon activité ; ......est il possible que ce statut tombe dans " les oubliettes " comme pas mal de projets de loi ? merci Audrey pour votre article.

    13 juin 2008

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