Image ©Kaboompics.com Comme Emmanuel Macron l'avait annoncé, de nombreuses nouveautés sociales et fiscales s'appliquent depuis le 1er janvier 2019 aux personnes qui ont choisi le statut d'auto-entrepreneur. Voici un tour d'horizon de ce qui change en 2019 pour les auto-entrepreneurs.
Le compte bancaire
Les auto-entrepreneurs qui font moins de 5000 euros de chiffre d'affaires annuel ne sont plus tenus d'ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte bancaire personnel.
Au-delà de 5000 euros de chiffre d'affaires annuel, il leur suffit d'ouvrir un deuxième compte personnel.
Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte professionnel beaucoup plus coûteux.
L'ACRE ou exonération de début d'activité
Depuis le 1er janvier 2019, les conditions d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) sont assouplies.
L'ACCRE, qui change de nom et devient l'Exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise ou ACRE, n'est plus réservée aux demandeurs d'emploi. Elle s'applique désormais à tous les entrepreneurs.
Cette aide consiste en un allègement des cotisations sociales sur 3 ans.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez en bénéficier à condition :
=> de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 années précédentes
=> de créer une activité : il ne doit pas s'agir de la reprise d'une activité déjà exercée précédemment (année de la radiation + année civile qui suit)
A noter : il peut être judicieux, dans certains cas, de demander à ne pas en bénéficier tout de suite, par lettre recommandée à l'Urssaf. Mieux vaut parfois attendre de réaliser un chiffre d'affaires important, quand votre activité prend de l'ampleur.
Le droit au chômage
Jusqu'à présent, les indemnités chômage étaient réservées aux salariés.
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent être indemnisés à condition :
=> d'avoir eu des revenus antérieurs d'environ 10.000 € par an
=> d'avoir exercé pendant au moins 2 ans
=> d'avoir fait l'objet d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si vous remplissez ces conditions en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez percevoir une allocation dont le montant n'excéde pas 800€ pendant une période de 6 mois maximum.
La Sécurité sociale
Le régime social des indépendants (RSI) qui gérait les trois branches de leur Sécurité sociale (maladie-maternité, famille et retraite) a été supprimé.
Désormais, la Protection sociale des travailleurs indépendants est assurée par la sécurité sociale des indépendants (SSI), gérée par une branche spéciale du régime général, en attendant le rapprochement avec le régime général.
Il est prévu qu'un même régime s'applique à tous au 1er janvier 2022.
En attendant :
=> si vous étiez Auto-entrepreneur avant le 21 décembre 2018, vous restez rattaché à la sécurité sociale des indépendants jusqu'au 31 décembre 2019 inclus. Les prestations (remboursement de soins médicaux, versement des indemnités journalières, etc.) continuent d'être assurées par l'organisme conventionné dont vous dépendez. Le transfert de votre dossier à la CPAM se fera automatiquement dans le courant de l'année 2020, sans que vous ayez de formalité à effectuer.
=> si vous vous avez créé votre activité à compter du 21 décembre 2018, vous êtes automatiquement affilié à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous n'avez plus à adhérer à un organisme conventionné. Vous pouvez bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant un compte personnel sur le site www.ameli.fr
Le congé maternité
Le congé maternité des travailleuses indépendantes et, parmi elles, des auto-entrepreneuses est désormais aligné sur celui des salariées.
Elles ont droit à 16 semaines de congé maximum, contre 10 auparavant.
Sous certaines conditions et avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 3919,20 euros, elles bénéficient d'une indemnisation de 55,51 euros par jour.
La loi leur permet aussi de reprendre le travail de manière progressive après une interruption totale d'au moins 8 semaines.
La dématérialisation des démarches
Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration du chiffre d'affaires (quel que soit son montant) et le paiement des cotisations doivent obligatoirement être réalisés en ligne.
Il suffit de se connecter chaque mois ou chaque trimestre sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application mobile (disponible gratuitement sur PlayStore et AppStore).
Les impôts
Option pour le prélèvement libératoire
Le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2019 est de 27.086 € pour une personne seule (montant à majorer de 50% par demi-part supplémentaire).
Son taux varie de 1% à 2,2% du chiffre d'affaires selon le type d'activité.
Dans ce cas, vous payez votre Impôt sur le revenu à l'Urssaf en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source peut vous concerner en tant qu'auto-entrepreneur si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire.
Le montant des acomptes que vous devez payer mensuellement ou trimestriellement est calculé sur la base de vos revenus 2017 déclarés en 2018.
Vous pouvez moduler ces acomptes en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".
Si vous débutez votre activité en 2019 et que vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous avez le choix entre :
=> attendre 2020 : dans ce cas, vous aurez l'intégralité de l'impôt sur le revenu à payer en une seule fois
=> ou commencer à verser des acomptes en utilisant un simulateur mis en place par l'administration fiscale (rendez-vous sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr).
CFE
Auparavant, la cotisation foncière des entreprises ou CFE était due dès le premier euro (sauf la première année suivant la création de l'activité).
À partir de 2019, les auto-entrepreneurs qui auront réalisé moins de 5000 euros de chiffre d'affaires annuel seront exonérés de CFE (la mesure, en attente de décret, devrait être effective à l'automne).
Plus d'information :
Quiz sur cet article : À partir de 2019, les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE si :
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