Crp : Convention De Reclassement Personnalisé

CRP : convention de reclassement personnalisé

La convention de reclassement personnalisé ou CRP est un dispositif de reconversion professionnelle. Elle permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures en vue d’un reclassement accéléré.

Présentation

La convention de reclassement personnalisé ou CRP est, avec le contrat de transition professionnelle (CTP), l’un des dispositifs de reconversion professionnelle destinés aux personnes subissant un licenciement économique.

Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail (c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés), l’employeur qui licencie pour motif économique doit proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, sous peine de sanctions.

Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention d’une durée maximale de 8 mois ou 12 mois pour les personnes licenciées depuis le 1er avril 2009.
Il dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP, l’absence de réponse étant assimilée à un refus.

Les salariés concernés

La CRP concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

Les salariés doivent avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être aptes à l'exercice d'un emploi.

A noter : un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le dispositif

La convention de reclassement personnalisé est un dispositif comprenant des mesures de reclassement et une allocation spécifique de reclassement.

Les salariés ayant accepté une CRP bénéficient :
• d'un suivi individualisé par un référent unique du Pôle Emploi
• de mesures d'orientation, d'accompagnement et de formation : validation des acquis de l'expérience ou bilan de compétences par exemple.

Par ailleurs, les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté perçoivent une allocation spécifique de reclassement (ASR) :
• correspondant à 80% du salaire de référence pendant les 3 premiers mois (les 8 premiers mois pour les personnes licenciées depuis le 1er avril 2009)
• correspondant à 70% du salaire de référence pendant les 5 mois suivants (ou les 4 mois suivants).

A noter : pour les bénéficiaires de la CRP n’ayant pas deux ans d’ancienneté, l’allocation est du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Si le bénéficiaire reprend, durant la période de la convention, un travail moins bien rémunéré que le précédent, il reçoit une indemnité différentielle de reclassement.

Si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du dispositif, il bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou ARE pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.

Plus d'information :

Tag : CRP, convention de reclassement personnalisé, reclassement licenciement économique, licenciement économique, reconversion licenciement économique, allocation CRP



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