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Articles Commerce et Société Juridique

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Le pacs en mairie : ça change quoi ? (ajouté le : 13/11/2017)

Le pacs en mairie : ça change quoi ? : Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité s'effectuent en mairie et non plus au tribunal. Néanmoins, un PACS conclu en mairie n'est toujours pas l'équivalent d'un mariage civil. Nous vous proposons de faire le point sur cette nouveauté.
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Harcèlement de rue : les femmes disent stop ! (ajouté le : 06/04/2017)

Harcèlement de rue : les femmes disent stop ! : Cette semaine est la semaine internationale de lutte contre le harcèlement de rue. Cette expression désigne les sifflements, les remarques sexistes, les interpellations ou insultes, voire les attouchements auxquels les femmes sont confrontées dans l'espace public, en particulier dans la rue ou dans les transports. Cette semaine est l'occasion de sensibiliser hommes et femmes à ce fléau beaucoup plus courant qu'on ne pourrait le croire.
Temps de lecture moyen : 3'12

La garantie contre les impayés de pension alimentaire ou gipa : comment ça marche ? (ajouté le : 25/05/2016)

La garantie contre les impayés de pension alimentaire ou gipa : comment ça marche ? : La garantie contre les impayés de pension alimentaire ou Gipa a d'abord été expérimentée dans vingt départements à partir d'octobre 2014. Depuis le 1er avril 2016, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé ce dispositif sur l'ensemble du territoire français. Nous vous proposons de découvrir comment la CAF peut vous aider en cas de pension alimentaire impayée.
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L'état d'urgence en 5 questions (ajouté le : 16/11/2015)

L'état d'urgence en 5 questions : Dans sa première déclaration après les attentats du vendredi 13 novembre 2015, le Président François Hollande a annoncé la mise en place de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire. Mais en quoi cela consiste exactement ? Et quelles sont les conséquences de cette mesure exceptionnelle sur le quotidien des Français ?
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Le secret médical en 5 questions (ajouté le : 29/07/2015)

Le secret médical en 5 questions : Le secret médical est l'un des fondements de la relation entre un médecin et ses patients. Il garantit le respect de la confidentialité et donc la confiance entre le malade et son médecin. Mais en quoi consiste-t-il exactement et quelles en sont les limites ? Nous vous proposons d'en savoir plus en 5 questions-réponses.
Temps de lecture moyen : 2'33

La liberté d'expression : définition et limites (ajouté le : 04/03/2015)

La liberté d'expression : définition et limites : La liberté d'expression, c'est-à-dire le droit d'exprimer librement ses opinions, fait partie des libertés fondamentales. Cette liberté est aussi l'une des premières que les régimes totalitaires enlèvent aux citoyens. Dans une démocratie comme la France, comment se définit cette liberté et quelles sont ses limites ?
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Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible (ajouté le : 10/10/2014)

Litige de consommation : l'action de groupe est désormais possible : Depuis le 1er octobre 2014, les consommateurs qui s'estiment victimes d'une même fraude de la part d'une entreprise peuvent s'adresser à une association de consommateurs agréée pour engager une action de groupe. Cette nouvelle procédure permet d'obtenir réparation en cas de litige de consommation dans divers domaines, comme la vente à distance, la téléphonie, la banque et l'assurance.
Temps de lecture moyen : 2'19

Divorce par consentement mutuel : un projet de réforme controversé (ajouté le : 05/02/2014)

Divorce par consentement mutuel : un projet de réforme controversé : Un rapport remis à Christiane Taubira en décembre 2013 préconisait de simplifier le divorce par consentement mutuel. Le Ministère de la Justice réfléchit encore aux modalités de cette simplification. Ce qui est sûr, c'est que ce projet de réforme divise l'opinion et fait polémique.
Temps de lecture moyen : 1'52

La légitime défense : définition et conditions (ajouté le : 11/12/2013)

La légitime défense : définition et conditions : Une personne qui n’a pas eu d’autre choix que de riposter face à une agression ne peut pas être tenue pénalement responsable. C’est ce que l’on appelle communément un cas de légitime défense. Cette disposition prévue par l'article 122-5 du code pénal s’applique dans certaines conditions très précises. Explications.
Temps de lecture moyen : 2'11

Le mariage pour tous : ça change quoi ? (ajouté le : 25/11/2013)

Le mariage pour tous : ça change quoi ? : En mai 2013, la France est devenue le 14e pays au monde et le 9e pays européen où tous les couples, homosexuels et hétérosexuels, peuvent se marier civilement. Le mariage pour tous a fait couler beaucoup d'encre. Mais que change-t-il concrètement ? Nous vous proposons de faire le point sur les modifications qu’il apporte.
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Faire la fête en toute légalité : guide pratique (ajouté le : 02/08/2013)

Faire la fête en toute légalité : guide pratique : Saison propice à la convivialité, l’été est la période des apéritifs entre amis, des fêtes en plein air ou des virées en boîte de nuit. Malgré l’insouciance estivale, il faut veiller à respecter la loi. Voici un petit guide pratique pour faire la fête en toute légalité.
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La donation au dernier vivant : présentation et avantages (mis à jour le : 23/05/2013)

La donation au dernier vivant : présentation et avantages : La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d’avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l’héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.
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Le code à bulles : une arme anti-contrefaçon (ajouté le : 06/03/2013)

Le code à bulles : une arme anti-contrefaçon : La contrefaçon est un fléau qui touche de plus en plus de secteurs, de l’industrie du luxe aux vins haut de gamme en passant par l’industrie pharmaceutique. Pour y remédier, la société française Prooftag a imaginé une solution innovante et efficace : le code à bulles.
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Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique (ajouté le : 27/09/2012)

Les bureaux d'aide aux victimes : guide pratique : Les bureaux d'aide aux victimes ont été créés en 2009 pour renseigner et accompagner les victimes d’infractions pénales dans leurs démarches. Un décret publié au Journal officiel le 8 mai 2012 généralise à tous les tribunaux de grande instance la possibilité de se doter d’un bureau d'aide aux victimes.
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La contrefaçon : guide pratique (ajouté le : 05/09/2012)

La contrefaçon : guide pratique : Phénomène en expansion, la contrefaçon ne concerne plus uniquement les produits de luxe. Véritable fléau pour les entreprises, elle constitue aussi un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Voici un petit guide pratique pour la reconnaître et s’en protéger.
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Mercredi 24 Octobre 2018, Bonne fête aux Evrard, Florentin, Magloire,
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