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Tous nos articles sur le thème tribunal administratif et droit préfet ENA Aide juridictionnelle , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique tribunal administratif comprenant 8 articles sur le sujet tribunal administratif
Liste articles sur tribunal administratif
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Le droit au logement opposable : principes et mise en oeuvre
Le droit au logement opposable : principes et mise en oeuvre : e de la situation, demander au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral - à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Mise en œuvre de la loi La loi instituant le droit au logement opposable entrera en vigueur en deux étapes. Le recours ...
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L'ENA, école nationale d'administration
L'ENA, école nationale d'administration : conseiller des affaires étrangères, de l'inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales, des conseillers de tribunal administratif et de Cour administrative d'appel ou celui des Chambres régionales des Comptes. Par exception, quelques élèves de l’ENA ...
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L'expulsion d'un locataire : procédure et délais
L'expulsion d'un locataire : procédure et délais : recours à la force publique, soit l’accepter. En cas de refus, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des Loyers non perçus auprès du tribunal administratif dont dépend l'immeuble. En effet, selon l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat "est tenu de prêter son concours à ...
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![Le préfet : présentation et missions]( "Le préfet : présentation et missions")
Le préfet : présentation et missions
Le préfet : présentation et missions : tés territoriales. Depuis la loi du 2 mars 1982, il exerce une tutelle a posteriori et ne peut que déférer les actes des autorités qu’il contrôle au tribunal administratif. Différence avec le préfet de région Le préfet de région n'est pas le supérieur hiérarchique des préfets de ...
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![Le référé : présentation de la procédure]( "Le référé : présentation de la procédure")
Le référé : présentation de la procédure
Le référé : présentation de la procédure : pouvez recourir au référé devant toutes les juridictions. Selon la nature de l’affaire et les sommes en jeu, vous devrez vous adresser : - soit au tribunal administratif - soit au conseil des prud’hommes - soit au tribunal d’instance - soit au tribunal de grande instance. Pour savoir à quel ...
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![Comment demander l'aide juridictionnelle ?]( "Comment demander l'aide juridictionnelle ?")
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
Comment demander l'aide juridictionnelle ? : ibunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) et toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, Conseil d'Etat ou cour administrative d’appel). Conditions à remplir Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle quelle ...
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![Les espaces boisés classés : définition et réglementation]( "Les espaces boisés classés : définition et réglementation")
Les espaces boisés classés : définition et réglementation
Les espaces boisés classés : définition et réglementation : lé. A noter : le classement en EBC ne s'accompagne d'aucune indemnité pour le propriétaire (selon l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme). Le Tribunal administratif peut annuler un classement qui lui paraît injustifié. Déclassement d'un EBC Le déclassement d'un espace boisé classé est ...
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![Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?]( "Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?")
Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?
Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ? : nseil des prud'hommes afin de faire cesser le harcèlement et d’obtenir réparation du préjudice subi. Si elle est un agent public, elle peut saisir le tribunal administratif. Dans les deux cas, elle doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel. Dans une ...
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