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Tous nos articles sur le thème tribunal administratif et droit préfet ENA Aide juridictionnelle , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique tribunal administratif comprenant 8 articles sur le sujet tribunal administratif

Liste articles sur tribunal administratif

  • Le droit au logement opposable : principes et mise en oeuvre

    Le droit au logement opposable : principes et mise en oeuvre : édiation départementale qui peut, selon l’urgence de la situation, demander au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral - à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Mise en œuvre de la loi La loi instituant le droit au logement opp ...

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  • L'ENA, école nationale d'administration

    L'ENA, école nationale d'administration : ps, à savoir la Cour des comptes, l'Inspection générale des Finances et le Conseil d'État. Près de la moitié de la promotion intègre le corps des administrateurs civils. D'autres élèves rejoignent les corps des conseiller des affaires étrangères, de l'inspection générale de l'administr ...

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  • L'expulsion d'un locataire : procédure et délais

    L'expulsion d'un locataire : procédure et délais : Recours à la force publique Seul le préfet est habilité à solliciter la police ou la gendarmerie. Il peut soit refuser le recours à la force publique, soit l’accepter. En cas de refus, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal admi ...

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  • Le préfet : présentation et missions
    Le préfet : présentation et missions

    Le préfet : présentation et missions : rondissement par un sous-préfet. Le préfet est également chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Depuis la loi du 2 mars 1982, il exerce une tutelle a posteriori et ne peut que déférer les actes des autorités qu’il contrôle au tribunal administratif. Différ ...

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  • Le référé : présentation de la procédure
    Le référé : présentation de la procédure

    Le référé : présentation de la procédure : d'une créance. Comment recourir à cette procédure ? Vous pouvez recourir au référé devant toutes les juridictions. Selon la nature de l’affaire et les sommes en jeu, vous devrez vous adresser : - soit au tribunal administratif - soit au conseil des prud’hommes - soit au tribunal d ...

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  • Comment demander l'aide juridictionnelle ?
    Comment demander l'aide juridictionnelle ?

    Comment demander l'aide juridictionnelle ? : nal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) et toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, Conseil d'Etat ou cour administrative d’appel). Conditions à remplir Vous pouvez demander l’aid ...

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  • Les espaces boisés classés : définition et réglementation
    Les espaces boisés classés : définition et réglementation

    Les espaces boisés classés : définition et réglementation : un boisement. La protection peut également concerner un arbre isolé. A noter : le classement en EBC ne s'accompagne d'aucune indemnité pour le propriétaire (selon l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme). Le Tribunal administratif peut annuler un classement qui lui paraît injustifié. ...

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  • Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?
    Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ?

    Le harcèlement sexuel : que dit la nouvelle loi ? : tuer l’infraction. Si la victime travaille dans le secteur privé, elle peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire cesser le harcèlement et d’obtenir réparation du préjudice subi. Si elle est un agent public, elle peut saisir le tribunal administratif. Dans les deux cas, ell ...

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Tags : droit, préfet, ENA, Aide juridictionnelle, France, harcèlement sexuel, préfets, référé, 1982, code de l'urbanisme, tribunal de grande instance, 2007, avocat, communes, logements sociaux, français, conseil d'Etat, délit, État, Strasbourg, dette, collectivités territoriales, 1945, secteur privé, obligations, département, constitution, Code pénal, ordonnance, loi Dalo, 8 août, 2005, arrondissement, instance, saisine, AVENUE DE L'OBSERVATOIRE, République, sexuelle, POS, Le locataire, République française, Paris, 1992, médiation, Union européenne, Premier ministre, préfet de région, PLU, clause, 5 mars,